Un salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. S’il doit normalement agir dans l’année qui suit, certaines situations lui donnent davantage de temps. C’est le cas du harcèlement.
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Aujourd'hui, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois. Le point de départ étant la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.995).
Cela s’applique aussi bien à un licenciement qu’une démission et tant sur le fond que la forme.
Les pouvoirs publics avaient discuté il y a quelques mois de la possibilité de réduire le délai de 12 mois à 6 mois. Le nouveau Gouvernement n’a pour le moment pas pris position sur ce sujet.
Le délai de 12 mois connaît des exceptions notamment en présence de harcèlement moral ou sexuel.
En effet, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral.
C’est le Code du travail qui prévoit cela (C. trav., art. L. 1471-1).
Et la Cour de cassation applique régulièrement la règle. Dernièrement à propos d’un salarié dont le licenciement était fondé sur la dénonciation du harcèlement moral et qui a contesté en 2020 alors qu’il a été licencié en 2017. La prescription étant de 5 ans et non d’un an, il était donc bien dans le délai.
En septembre déjà, il y avait déjà eu une autre affaire (voir notre article Prescription : la Cour de cassation donne des précisions sur 5 situations !).
Il y a d’autres exceptions au délai de 12 mois, par exemple en cas de discrimination, la prescription est aussi de 5 ans.
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