Accident pendant la pause déjeuner pour un salarié en télétravail : accident du travail ou non ?

Si on vous parle d’accident, pour un salarié en télétravail, et pendant la pause déjeuner, cela soulève d’emblée deux difficultés :

1. le fait que le salarié soit en situation de télétravail ;
2. le fait que l’accident soit intervenu pendant la pause déjeuner.

Quelles sont les règles ?

Le Code du travail est très clair à ce sujet : l’accident qui survient sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail (C. trav., art. L.1222-9).

Autrement dit, il faut considérer de la même façon un accident ayant lieu au domicile pour un télétravailleur qu’un accident ayant lieu dans l’entreprise pour un salarié.

Un accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail.

Sauf s’il est rapporté la preuve que le salarié s’est soustrait à l'autorité de son employeur, et que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail.

Mais qu’en est-il si le salarié a pris un temps de pause pour manger ?

La Cour de cassation a déjà précisé que le temps de travail comprend bien le temps de la pause déjeuner. Voir notre article Salarié blessé en jouant à l’issue d’une pause repas : cela peut être un accident du travail !

Des cours d’appels viennent de se prononcer sur le cas d’un salarié en télétravail.

Voyons plusieurs affaires. Dans la première rendue en 2024, une salariée en télétravail chute après avoir effectué son pointage lors de sa pause méridienne en descendant les escaliers pour se rendre dans sa cuisine au rez-de-chaussée. Elle a des lésions aux bras, épaules, cuisses, jambes. L’employeur procède à la déclaration sans émettre de réserves. Mais la CPAM refuse la prise en charge estimant que la salariée n’était pas dans les plages horaires du télétravail et n'était donc plus sous la subordination de son employeur.

La cour d’appel d’Amiens vient de se prononcer sur cette affaire et a donné raison à la salariée.

Elle considère en effet que la pause déjeuner était prévue par l'employeur comme une plage horaire variable (11h30 à 14h) et est assimilable au temps de travail : “cette période constituait une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l'exercice de l'activité professionnelle”.

La salariée n'avait pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu'elle bénéficiait de la présomption d'imputabilité lors de la chute intervenue pendant cette plage de temps. 

Dans la deuxième affaire, une salariée rate une marche d'escalier, puis chute dans les escaliers, à son domicile lors de sa pause déjeuner. 

La Caisse fait valoir que l'accident est survenu à 12h40 alors qu'elle n'était plus sous la subordination de son employeur et en dehors du temps de travail effectif, dès lors que sa matinée de travail était achevée. Ses horaires de travail le jour de l'accident invoqué : 9h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30.

La Caisse rappelle que le salarié travaillant au sein des locaux de son employeur qui rentre chez lui déjeuner et qui est victime d'un accident à son domicile n'est pas couvert à partir du moment où il est arrivé chez lui et que si le trajet entre le domicile et le lieu de travail est protégé, cette protection s'arrête à partir du moment où le salarié est arrivé à son domicile

La cour d’appel lui donne raison et relève qu'elle n'était plus sous la subordination de son employeur. En effet, le domicile, même étant désigné comme le lieu d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail, ne saurait être assimilé à un lieu de restauration sur lequel l'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction. 

Dans la troisième, qui porte sur un décès suite à un malaise dont l'horaire est incertain, la cour d’appel considère que même si l'accident est survenu pendant la pause déjeuner, il bénéficierait en tout état de cause de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d' accident du travail.