La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur le devenir d’une couverture du risque dépendance prévue par un accord collectif lorsque le salarié part à la retraite.
Dans cette affaire, un accord collectif avait mis en place une couverture spécifique du risque invalidité-dépendance, pour les salariés « en cours » et futurs salariés, sans viser les salariés devenus retraités.
L’employeur le dénonce.
Plusieurs retraités, anciens salariés, refusent alors les conditions, notamment tarifaires, proposées par l'assureur qu'ils estimaient être moins avantageuses que celles dont ils bénéficiaient. Ils vont en justice pour faire valoir que leur adhésion constituait un avantage de retraite lié à la qualité antérieure de salarié et doit être maintenue.
Le contrat d'assurance-groupe prévoit quant à lui qu’en cas de résiliation de ce contrat, la poursuite du contrat se fera aux conditions tarifaires du marché, compte tenu de la situation personnelle du bénéficiaire.
Il est aussi précisé que « en cas de départ à la retraite, chaque souscripteur pourra poursuivre la garantie à titre individuel aux mêmes conditions que les salariés actifs, s'il en fait la demande dans les trois mois de son départ... Ces personnes seront en conséquence susceptibles de poursuivre la présente garantie, à titre volontaire, aux mêmes tarifs et conditions que les actifs ».
Les juges ont ici souligné que seul l'assureur a pris l'engagement de continuer à faire bénéficier ses clients devenus retraités de tarifs préférentiels d'assurance.
Or ici l'employeur n'a procédé à aucun versement au bénéfice des salariés au titre des cotisations du contrat dépendance après la liquidation des droits à la retraite des intéressés. Ceux ayant adhéré à titre individuel sur une démarche volontaire à l'assurance devaient donc régler les cotisations annuelles restant à leur charge.
Dans cette affaire, la couverture, procurée par leur ancien employeur, avait cessé lors de leur départ à la retraite.
Conclusion : ne constituait pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielle au bénéfice de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais.
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