Plusieurs décisions intéressantes concernant le statut protecteur des élus ont été rendues en 2026. Voici notre top 10.
Lors d’une rupture conventionnelle, la procédure diffère pour les salariés protégés. A condition, s’agissant d’un mandat extérieur, d’en avoir informé son employeur au plus tard lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-22.713
Voir notre article Rupture conventionnelle des salariés protégés : penser à informer l’employeur d’un mandat extérieur
La Cour de cassation semble confirmer que la saisine de l’inspection du travail ne s’impose en principe pas pour un CDD qui arrive à son terme, sans clause de renouvellement.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 23-22.437
Voir notre article Terme du CDD d’un salarié protégé : si l’inspection du travail n’est pas saisie, le salarié peut-il obtenir quelque chose ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un salarié protégé peut se voir imposer de respecter une clause de mobilité.
Conseil d'Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 avril 2026, n° 49935
Voir notre article Clause de mobilité : à quoi s’engage exactement le salarié ?
Si le salarié protégé a commis des agissements fautifs rendant impossible sa réintégration, il n’a alors droit qu'à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-17.951
Voir notre article Violation du statut protecteur : quelles indemnités pour le salarié ?
La candidature du salarié doit être présentée dans l’intérêt de l’ensemble des salariés et ne pas juste être une manœuvre destinée à assurer sa protection contre un licenciement.
Dans un tel cas, une éventuelle fraude peut être recherchée.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-17.812
Voir notre article Candidature aux élections CSE : contestation possible en cas de fraude
Un salarié syndiqué n’est pas à l’abri d’une sanction disciplinaire s’il a eu un comportement fautif et que la sanction n’est pas liée à son mandat. Illustration avec le cas d’un salarié qui tient des propos déplacés envers des salariés non grévistes.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-21.589
Voir notre article Salarié syndiqué qui tient des propos inappropriés envers des non-grévistes : risque de sanction disciplinaire
L'autorisation de licenciement donnée ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (du harcèlement moral ici).
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, pourvoi n° 24-11.025
Voir notre article Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et action en justice
La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
Voir notre article Licenciement refusé par l’inspection du travail : cela ne laisse pas supposer une discrimination syndicale
Lorsque le processus électoral est suspendu par le tribunal (cas ici d’un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux), cela suspend la protection de 6 mois d’un candidat aux élections.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 22-18.875
Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
Lorsque l'autorisation de licencier est définitivement annulée, le salarié protégé a droit à une indemnité compensatrice de sa perte de salaire. La participation n’est pas incluse lors du calcul de cette indemnité.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-17.941
Voir notre article Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle indemnité spéciale pour le salarié protégé ?
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