Ce n’est pas parce que l'inspection du travail a refusé d’autoriser un licenciement d’un salarié protégé, que ce dernier peut s’en servir comme un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
Un salarié protégé comme un élu CSE ne peut être licencié que si l'inspection du travail, saisie par l’employeur, donne son accord.
L’inspection du travail va notamment vérifier si le licenciement est ou non en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Si c’est le cas ou que le licenciement n’est pas fondé, elle va refuser le licenciement et le salarié reste dans l’entreprise.
Dans une affaire récente, un salarié protégé a tenté de se servir d’un refus d’autorisation pour prouver de la discrimination syndicale. Son argument : l’existence même d'une tentative de licenciement du salarié protégé, jugée injustifiée par l'autorité administrative, caractérise un élément de fait permettant de présumer une discrimination dont il appartient à l'employeur de démontrer qu'il était objectivement justifié.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
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