Un salarié syndiqué n’est pas à l’abri d’une sanction disciplinaire s’il a eu un comportement fautif et que la sanction n’est pas liée à son mandat. Illustration avec le cas d’un salarié qui tient des propos déplacés envers des salariés non grévistes.
Le Code du travail protège les salariés syndiqués contre les discriminations.
Selon l’article L. 2141-5, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Selon l’article L. 1132-1, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif.
Mais cette protection n'empêche pas que des sanctions peuvent être prises envers un salarié syndiqué s’il a eu un comportement fautif et que la sanction n’est pas liée à son mandat.
Lorsqu’une sanction est prise et qu’un salarié syndiqué estime avoir subi une discrimination syndicale, il doit apporter des élements de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte.
Il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. Et si la réponse est positive, l’employeur devra prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Une affaire récente vient de nous donner un exemple.
Dans cette affaire, un salarié avait exercé des activités syndicales et participé à des grèves. Il a été sanctionné par une mutation pour avoir notamment fait usage du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes.
Ici les juges ont regardé les éléments dans leur ensemble. Ils ont relevé l'absence de respect envers d'autres salariés en raison de propos inappropriés tenus par le salarié dans la sphère professionnelle et le fait que la sanction a été prise par l'employeur sur le fondement de son obligation de sécurité.
Il a été souligné que l'utilisation répétée d'un terme péjoratif « les remplaceurs » était source de tensions avec les salariés non grévistes et d'un malaise dans l'équipe qui tend à provoquer une dégradation de leurs conditions de travail. Ces faits étaient matériellement établis et pouvaient justifier la sanction disciplinaire.
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