Il est possible de contester la candidature d’un salarié qui se présente aux élections CSE si elle est frauduleuse (le salarié veut juste être protégé).
L’employeur ne peut pas refuser la candidature d’un salarié aux élections CSE s’il remplit les conditions requises.
Mais si ce n’est pas le cas, une contestation est possible devant le tribunal judiciaire par voie de requête. L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Pour les constatations sur l'électorat, le délai pour agir est de 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Pour les constatations sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
Rappelons que le salarié candidat au CSE doit respecter certaines conditions (d'âge, d’ancienneté, de fonctions…). Il doit aussi faire acte de candidature dans les délais et les formes requises par le protocole d’accord préélectoral.
Il importe peu que l’employeur n'ait pas écarté de sa propre initiative une candidature ne respectant pas les formes et délais imposées par le protocole d'accord préélectoral. Il conserve la faculté de contester sa régularité devant le juge judiciaire.
Il est possible de contester une candidature qui n’a été faite que pour bénéficier du statut protecteur des élus. Rappelons en effet qu’un salarié candidat aux élections du CSE, même s’il n’est pas élu, bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant au moins 6 mois.
Important : la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.618). Si l’employeur apprend la candidature après, la protection ne s’applique pas.
La candidature du salarié doit être présentée dans l’intérêt de l’ensemble des salariés et ne pas juste être une manoeuvre destinée à assurer sa protection contre un licenciement ; dans un tel cas le caractère frauduleux peut être reconnu même si la preuve est compliquée à ramener.
Un exemple récent nous a été donné. Ici l’employeur a fait valoir la concomitance entre la situation d'affrontement avec le directeur général et une menace d'éviction patente. Le salarié avait présenté sa candidature de façon précipitée, avant de partir en congé pendant la période de propagande électorale et sans aucune proposition de foi.
La cour d’appel avait validé la candidature de ce salarié, directeur des opérations, au motif que ce salarié n'est pas titulaire d’une délégation de pouvoir, ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire, ni ne signe les contrats de travail ni acte de gestion du personnel. Mais le sujet ici n’était pas l’éligibilité du salarié mais la fraude dans sa candidature. L’affaire sera donc rejugée.
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