Voici une sélection des décisions rendues au mois de mars 2026 concernant des sujets tels que l’arrêt maladie, la discrimination d’une femme enceinte ou l’information des salariés sur le repos compensateur.
A partir d’un an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, d’un complément de salaire de son employeur. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Il ne faut pas tenir compte de périodes d’arrêt maladie antérieures.
Voir notre article Indemnisation du salarié malade : les arrêts maladie n’impactent pas le calcul de l’ancienneté d’un an
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-22.717
Nouvelle illustration de la nécessité d’examiner l’ensemble des faits lorsque le salarié se plaint de harcèlement moral. Ici une cour d’appel avait jugé insuffisants les éléments présentés par un salarié mais d’autres faits étaient évoqués comme son exclusion des réunions de négociation annuelle obligatoire et le fait qu'il était le seul à avoir été privé d'une augmentation de salaire.
Voir notre article Harcèlement moral : l’ensemble des faits doivent être examinés
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.502
Le salarié qui n'a pas pu, du fait de l’absence d’information par l'employeur, formuler une demande de repos compensateur, a droit à une indemnité. La Cour de cassation a précisé que la prescription pour la demander est de 2 ans à partir du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
Voir notre article Absence d’information du salarié sur le repos compensateur : droit de demander une indemnité
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-11.155
En cas de forfait jours, s’impose un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. A défaut, le salarié peut faire annuler son forfait et réclamer des heures supplémentaires.
Voir notre article Forfait jours : nullité si les garanties ne sont pas suffisantes pour s’assurer du respect d’une durée raisonnable de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.552
L'inaptitude peut être prononcée après une visite réalisée à la demande du médecin du travail. Il faut pour cela que celui-ci ait :
Voir notre article Inaptitude : elle peut être prononcée pendant une visite de reprise ou une visite initiée par le médecin ou le salarié
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.030
Le recours à la géolocation est possible pour :
Voir notre article Géolocalisation pour contrôler la durée du travail : seulement si c’est la seule solution possible !
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-18.976
La période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Sauf les périodes assimilées à du travail effectif ou si la convention collective le prévoit.
Concrètement, une période de maladie est donc exclue.
Idem pour un accident de trajet.
Voir notre article Indemnité de licenciement : quand le salarié y a droit ?
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-13.12
L’employeur ne peut pas mettre fin à la période d'essai en raison d’une grossesse.
En cas de litige à ce sujet, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Voir notre article Rupture de la période d’essai : l’employeur doit parfois se justifier !
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2026, pourvoi n° 24-14.788
Un salarié qui dénonce un crime ou délit peut bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte à condition :
Important : La Cour de cassation a précisé en mars 2026 que la mauvaise foi ne peut résulter que :
Voir notre article Lanceurs d’alerte : quelle protection contre le licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-10.993
Lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination en raison de son sexe, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir des éléments de comparaison avec les autres salariés pour servir de preuve. Par exemple des bulletins de paie de l’autre sexe en rendant illisibles le nom et le prénom des salariés.
Voir notre article Discrimination de genre : peut-on obtenir les bulletins de paie d’autres salariés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-20.428
Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne rien rater !
Nous vous proposons aussi une formation trimestrielle sur l’actualité.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
