Le salarié qui n'a pas pu du fait de l’absence d’information par l'employeur, formuler une demande de repos compensateur, a droit à une indemnité.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. Cette majoration peut, sous certaines conditions, être remplacée par un repos compensateur de remplacement (RCR).
A distinguer de la contrepartie en repos (COR) accordée pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Votre employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans une limite annuelle appelée contingent. Au-delà, le CSE doit être consulté (voir notre article Heures supplémentaires au-delà du contingent : pas sans la consultation du CSE !).
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de RCR et de COR portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.
Si l’employeur manque à son obligation d’information et que le salarié ne prend pas son repos compensateur, il peut réclamer en justice une indemnité dans un délai de 2 ans.
La Cour de cassation a précisé que la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
Autrement dit, cela peut concerner même des heures supplémentaires faites il y a plus de 3 ans (Pour en savoid davantage sur les heures supplémentaires et la prescription, vous pouvez consulter notre article Demande de paiement d’heures supplémentaires : combien de temps en arrière le salarié peut remonter ?
Des questions sur les heures supplémentaires ? Venez les poser à nos experts Qiiro.
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