Dans l’actualité cette semaine, un tribunal correctionnel juge pour abus de confiance deux élus du CSE Grand Port Maritime, dont le trésorier, en raison d’un détournement présumé de fonds au profit d’un syndicat. 18 mois de prison avec sursis ont été requis. L’occasion de vous rappeler que l’utilisation du budget du CSE pour un syndicat est strictement interdite.
Si le CSE décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité uniquement.
Autrement dit, les fonds du CSE ne peuvent jamais bénéficier à un syndicat, même si des élus exercent également un mandat syndical.
Il est par exemple interdit de financer des formations et abonnements lecture sans lien avec les attributions économiques du comité mais se rattachant à l'exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825).
Dans l’affaire qui fait l’actualité en ce moment, il est reproché aux élus d’avoir détourné plus de 260 000 euros pour acheter des ordinateurs, téléphones portables,enceintes connectées, ou financer des frais de restauration et déplacement permettant à des syndiqués de participer à des manifestations nationales.
Par exception, le Code du travail autorise le CSE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité (C. trav., art. L. 2315-61). Cela se décide par une délibération.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos fiches 10 erreurs à ne pas commettre dans la gestion du budget de fonctionnement du CSE
et Découvrez 10 cas dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert
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