Un décret est venu fixer les conditions de la transmission d’informations entre la médecine du travail et l’Assurance maladie pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle. Il précise comment l’accord du salarié doit être recueilli.
Un décret est venu définir les modalités de transmission des informations par les services de prévention et de santé au travail (SPST) au service de contrôle médical de l'Assurance Maladie.
Il précise également les conditions permettant l'identification des assurés en situation de risque de désinsertion professionnelle à partir des arrêts de travail transmis par le service du contrôle médical.
La transmission se fait ainsi lorsque la durée continue d’un arrêt est égale ou supérieure à 6 mois, sauf si l'assuré est atteint d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou fait l'objet de soins actifs et continus.
Le SPST transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l'intéressé sous réserve de l'accord du travailleur.
Bon à savoir : Il s’agit notamment d’informations sur les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ou d’informations strictement nécessaires contenues dans l'avis d'inaptitude.
L'accord du travailleur est recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d'une visite prévue dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Cet accord est conservé dans le dossier médical en santé au travail.
Le travailleur peut retirer son accord, à tout moment, auprès du SPST.
La transmission d'informations se fait par une messagerie de santé sécurisée.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus par le RGPD s'exercent auprès du SPST.
Ce décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2026.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
