Indemnité de licenciement : quand le salarié y a droit ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 18 juin 2024

Un salarié en CDI qui est licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Il y a toutefois deux exigences: une ancienneté minimale et un motif de licenciement autre qu’une faute grave ou lourde.

Une ancienneté minimale de 8 mois

L’indemnité légale de licenciement est soumise à une condition d’ancienneté. 

Elle n’est en effet due que pour les salariés comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou la convention collective).

Cette ancienneté de 8 mois est appréciée à la date d'envoi de la lettre de rupture.

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 Pour déterminer le droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, il faut se référer aux conditions d’ancienneté prévues par la convention collective.

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Un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde

Il existe deux cas de figure dans lesquels aucune indemnité de licenciement n’est due :

  1. le licenciement pour faute grave ;
  2. le licenciement pour faute lourde.

Sachant que la convention collective ou le contrat de travail peut parfaitement prévoir le versement de cette indemnité y compris en cas de faute grave ou lourde. Pensez à vérifier !

Pour tous les autres motifs de licenciement, l’employeur devra verser une indemnité de licenciement. Y compris si le licenciement, à l’origine pour faute grave, est ensuite requalifié.

Illustration: un délégué commercial est licencié pour faute grave mais dans cette affaire le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc obtenir une indemnité de licenciement dès lors qu’il a bien l’ancienneté requise.
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Des questions sur le montant précis de cette indemnité de licenciement ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 23-11.068
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