Un salarié en CDI qui est licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Il y a toutefois deux exigences: une ancienneté minimale et un motif de licenciement autre qu’une faute grave ou lourde. Une décision récente précise le calcul de l’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement est soumise à une condition d’ancienneté.
Elle n’est en effet due que pour les salariés comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou la convention collective).
Cette ancienneté de 8 mois est appréciée à la date d'envoi de la lettre de rupture.
Le point de départ, c’est la date d'entrée dans l'entreprise.
Pour déterminer le droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, il faut se référer aux conditions d’ancienneté prévues par la convention collective.
En cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise précédemment.
Mais la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.999)
Sauf les périodes assimilées à du travail effectif ou si la convention collective le prévoit.
Concrètement, une période de maladie est donc exclue.
Idem pour un accident de trajet. En mars 2026, la Cour de cassation a en effet précisé que la période de suspension du contrat suite à un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet n’est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Les périodes de maladie sont en revanche désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Il existe deux cas de figure dans lesquels aucune indemnité de licenciement n’est due :
1/ le licenciement pour faute grave ;
2/ le licenciement pour faute lourde.
Sachant que la convention collective ou le contrat de travail peut parfaitement prévoir le versement de cette indemnité y compris en cas de faute grave ou lourde. Pensez à vérifier !
Pour tous les autres motifs de licenciement, l’employeur devra verser une indemnité de licenciement. Y compris si le licenciement, à l’origine pour faute grave, est ensuite requalifié.
Illustration: un délégué commercial est licencié pour faute grave mais dans cette affaire le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc obtenir une indemnité de licenciement dès lors qu’il a bien l’ancienneté requise.
Des questions sur le montant précis de cette indemnité de licenciement ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
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