Discrimination de genre : peut-on obtenir les bulletins de paie d’autres salariés ?

Pour prouver une discrimination, un salarié peut obtenir des élements de comapraison sur le traitement et la carrière d'autres salariés se trouvant dans des situations semblables ou comparables.

Pour cela :

• le juge doit d’abord rechercher si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée (et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès) ;
• ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, il faut vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ;
• au besoin, il faut cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués et veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel ;
• et aussi ordonner, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à communiquer par l'employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.

Dans une décision de juin 2025, la Cour de cassation a admis la communication des bulletins paie. En l’espèce, une salariée invoquait une discrimination en raison de son genre et de ses origines. Elle a obtenu communication :

• de contrats de travail et avenants ;
• des bulletins de salaire de certains salariés et de la liste des avantages consentis ;
• des informations du bilan social portant sur les promotions, rémunérations et formations.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la salariée était légitime à comparer sa situation avec celle de salariés occupant un poste similaire et que les incohérences et erreurs que la salariée a trouvées dans les tableaux communiqués par l'employeur imposent d'obtenir la communication intégrale des pièces justificatives de la situation de ces salariés.

Les juges ont juste demandé d'occulter les mentions du numéro de Sécurité sociale, du RIB, de l'adresse du salarié, du taux imposable et du salaire après impôts, pour l'ensemble des documents communiqués afin de respecter le droit à la vie privée.

Dans ces conditions, la communication sollicitée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Rebelote avec une décision de mars 2026.

Ici les juges ont ordonné la communication à la salariée des bulletins de paie de salariés hommes ayant exercé les fonctions de directeur de projets sur une période de 9 ans, en précisant que la société rendrait notamment illisibles le nom et le prénom de ces salariés.

Ils ont aussi ordonné la communication du registre du personnel sur la même période en rendant illisible  la date de naissance, l'adresse, la nationalité, le numéro de Sécurité sociale et le titre de travail.

Dans ces conditions, la communication sollicitée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.