Un salarié lanceur d’alerte est protégé contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires. Pour autant, un licenciement reste possible si des faits objectifs, sans lien avec l’alerte, sont prouvés.
Un salarié est considéré comme un lanceur d'alerte par la loi lorsqu’il signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
Les deux principales conditions à remplir sont donc
De son côté, le Code du travail protège les lanceurs d’alerte. Il prévoit ainsi qu'aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet de sanction, licenciement ou mesure discriminatoire.
Un licenciement prononcé en lien avec le témoignage est nul.
Malgré cette protection, l’employeur peut tenter de prouver que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressée. Illustration vient de nous en être donnée.
Dans cette affaire, en mars 2019, la salariée a saisi le comité d'éthique du groupe pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur. Le 20 février 2020, le comité d'éthique a conclu à l'absence de situation contraire aux règles et principes éthiques.
En mai 2020, la salariée est licenciée et demande la nullité de son licenciement qu’elle estime lié à son alerte.
Mais les juges rejettent sa demande. Il est en effet relevé que l’employeur reprochait à la salariée des difficultés relationnelles et managériales persistantes dès le début de l'année 2018 et que la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée et donc sans lien avec son alerte.
Des questions sur les lanceurs d’alerte ? Qiiro peut vous renseigner.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
