Voici les décisions qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2026 en matière de santé, sécurité au travail. Au menu : harcèlement, médecin du travail, licenciement d’un salarié malade…
La question s’est posée de savoir si une mesure de licenciement non fondée prise à l'encontre d’un salarié en arrêt de travail est susceptible de caractériser une discrimination à raison de l'état de santé.
La Cour de cassation a jugé que non.
Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par les absences répétées ou l'absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Voir notre article Absence et licenciement pour désorganisation de l'entreprise : pas de discrimination présumée
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356
A deux reprises, la Cour de cassation a jugé que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné et ouvre droit à réparation.
Voir notre article Préconisations du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité et réparation automatique
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.793
Le salarié n’est pas autorisé, lors de son départ de l’entreprise, à conserver des données confidentielles appartenant à son ancien employeur sur son ordinateur professionnel tels des fichiers clients.
La Cour de cassation a considéré que la seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.
Voir notre article Ordinateur professionnel : attention aux données confidentielles de l'ancien employeur
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 septembre 2026, n° 25-12.718
Le non-respect des consignes de sécurité ne constitue pas toujours une faute grave. Tout va dépendre des faits et de l’appréciation des juges.
Voir notre article Non-respect des consignes de sécurité : le salarié risque-il un licenciement pour faute grave ?
Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.485
Pour déterminer s’il y a du harcèlement, l’ensemble des faits doivent être examinés. L’appréciation est globale, pas séparée.
Voir notre article Harcèlement moral : l’ensemble des faits doivent être examinés
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2026, n° 25-126.132 eti n° 24-20.942
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
La Cour de cassation a précisé qu’il importe peu qu’il ne résulte pas de l'avis du médecin du travail le moindre élément permettant de déterminer la cause de l'inaptitude.
Voir notre article Inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur = licenciement injustifié !
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-17.776
La charge de travail du salarié en forfait jours doit être suivie pour s’assurer qu’elle est compatible avec une durée raisonnable de travail.
Lorsqu'aucun dispositif n'est prévu pour permettre au salarié de saisir l'employeur de difficultés éventuelles, ni pour permettre qu'il soit remédié utilement à toute situation mettant la santé du salarié en danger, le forfait jours doit être annulé.
Voir notre article Forfait jours : nullité si les garanties d'une durée raisonnable de travail sont insuffisantes
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-18.658
Le licenciement économique d'un salarié qui subit du harcèlement moral ou sexuel n'est pas automatiquement annulé.
Il faut :
Voir notre article Licenciement économique : possible dans un contexte de harcèlement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 24-22.430
L’employeur ne peut pas être condamné à rembourser des indemnités de chômage en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-17.492
La juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale, saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur, apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la CPAM. La juridiction n'est pas tenue non plus par la date de consolidation retenue par la CPAM pour la détermination des prestations et fixe la date à laquelle les lésions ont été consolidées.
Cour de cassation, chambre civile 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988
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