Il n’est pas possible de conserver des données confidentielles appartenant à son ancien employeur. C’est un acte de concurrence déloyale.
Dans une affaire récente, un salarié détenait sur son ordinateur professionnel des informations confidentielles appartenant à son ancien employeur.
Ce dernier a pu faire établir, par constat d'huissier, qu’il y avait dans l'ordinateur portable de travail du salarié un fichier excel lui appartenant intitulé enquête satisfaction clients et comportant les coordonnées de ceux-ci ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix.
La Cour de cassation a alors rappelé que l’appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Peu importe que le salarié n’ait pas de clause de non-concurrence.
Il n’est pas autorisé, lors de son départ de l’entreprise, à conserver des données confidentielles appartenant à son ancien employeur tels des fichiers clients.
Dans un tel cas, la responsabilité du salarié peut être recherchée pour acte de concurrence déloyale ce qui l’expose au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans cette affaire, c’est la responsabilité du nouvel employeur qui était jugée et la question de la preuve de l'appropriation de ces informations. La Cour de cassation a considéré que la seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.
Autrement dit, mieux vaut pour tout le monde nettoyer l’ordinateur quand on quitte une entreprise…
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
