Le licenciement économique d'un salarié qui subit du harcèlement moral ou sexuel n'est pas automatiquement annulé. Illustration avec une affaire récente.
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Cela doit entraîner la nullité du licenciement.
Mais la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée que :
Que se passe-t-il dès lors si un salarié subit du harcèlement et que dans le même temps un licenciement économique intervient ?
Si le licenciement repose sur un motif valable, sans lien avec le harcèlement, les juges ne vont pas l’annuler.
Un exemple vient de nous être donné avec un licenciement économique. Ici une salariée a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie pour des problèmes anxiodépressifs avant d’être licenciée pour motif économique (suppression de poste).
La cour d’appel relève l'existence d'agissements de harcèlement moral subis par la salariée et souligne l'impact sur son état de santé des menaces pesant sur son poste. Elle décide d’annuler le licenciement.
Mais la Cour de cassation fait valoir que la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, était motivée par les difficultés économiques rencontrées par son employeur.
Il fallait donc :
Cela n’a pas été fait ici et l’affaire sera donc rejugée. A noter que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation adopte cette position (voir notamment Cass. soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-11.421).
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