Un salarié ne peut pas être sanctionné car il a introduit une action en justice par exemple devant le conseil de prud’hommes. Mais cette protection ne joue pas pour toute évocation par le salarié d’une possible action en justice. Illustration avec le cas d’un salarié qui a menacé d'attaquer en diffamation une cliente.
Tout licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié porte atteinte à une liberté fondamentale.
Un salarié peut donc obtenir la nullité de son licenciement.
La difficulté, c’est de prouver le lien entre les deux.
Il n’y a pas de doute si la lettre de licenciement fait référence expressément à une action du salarié devant le conseil de prud’hommes (voir notamment Cass. soc., 29 mai 2024, 22-16.753).
Mais le lien est plus compliqué à prouver quand aucune référence n’est faite dans la lettre de licenciement et qu’il y a juste une concomitance.
Les juges considèrent qu’il faut regarder si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si c’est le cas, c’est au salarié de démontrer que son licenciement constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.
Par contre, si le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, là c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y avait aucun lien entre le licenciement et la dénonciation du harcèlement.
Récemment, un salarié a tenté d’obtenir la nullité de son licenciement qu’il estimait intervenu en raison d'une action en justice dont il avait parlé. En effet, le salarié avait menacé d'attaquer en diffamation une cliente, et la lettre de licenciement y faisait référence. Plus précisément, la lettre de licenciement mentionnait que le salarié avait fait preuve d'un mépris peu commun en menaçant d'attaquer une cliente en diffamation, « ce qui en dit long sur votre qualité d'écoute et votre sens des proportions »,
Pour la Cour de cassation, ce fait avait été mentionné par l'employeur comme un élément de contexte illustrant l'état d'esprit du salarié et le mépris de la clientèle qui lui était prêté. Par conséquent, aucune atteinte au droit d'agir en justice n'était caractérisée.
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