L’employeur peut définir seul les critères d’ordre en cas de licenciement économique collectif mais seulement après avoir consulté le CSE. Les catégories professionnelles définies peuvent être contestées en justice.
Un licenciement économique collectif, dès lors qu’il suppose de choisir entre les salariés, implique de respecter des critères d’ordre.
En l’absence d’accord collectif, c’est l’employeur qui définit les critères d’ordre après avoir consulté le CSE. Sachant qu’il faut tenir compte notamment :
Il est possible de privilégier un critère mais pas d’en écarter complètement.
Il est aussi possible d’ajouter d’autres critères à condition qu’ils ne soient pas discriminatoires (ce serait par exemple le cas d’un critère fondé sur la détention d’un mandat représentatif).
Ces critères sont mis en oeuvre par catégorie professionnelle, c'est-à-dire qu’on regroupe les salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Focus consultation du CSE sur les critères d'ordre : en vue de la consultation, l’employeur doit vous adresser tous les renseignements utiles sur les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements. Vous devez vous assurer que les critères légaux sont bien tous pris en compte, qu’il n’y a pas de discrimination. Vous pouvez essayer de négocier d’autres critères si quelque chose vous paraît pertinent.
Un salarié peut faire une demande écrite, dans les 10 jours qui suivent son départ, pour se voir indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Il peut aussi contester les critères d’ordre devant le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts.
C’était justement le cas dans une affaire récente où une salariée a fait une demande de dommages-intérêts pour non-respect des catégories professionnelles et des critères d'ordre.
La cour d’appel avait considéré que les catégories professionnelles retenues par la société ont été validées par le CSE et par l'administration et que donc il n’appartenait pas au juge judiciaire de contrôler et de remettre en cause le bien-fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Ici le licenciement collectif concernait 6 salariés et les conditions d’établissement d’un PSE n’étaient pas réunies. Le document unilatéral établi par l'employeur désignant les catégories professionnelles concernées n'avait donné lieu qu'à consultation du CSE et à information de l'administration donc la cour d’appel était compétente pour se prononcer sur les catégories professionnelles servant de base à l'application des critères d'ordre des licenciements.
Il en va différemment pour les catégories professionnelles définies par un PSE où là le juge judiciaire est incompétent puisqu’il y a une décision de validation ou d'homologation prise par le DREETS (Cass. soc., 12 juin 2024, n°23-12.969). C’est le juge administratif qu’il faut saisir.
Notez qu’en cas de licenciement économique collectif, la consultation du CSE ne porte pas uniquement sur les critères d’ordre. Un recours à l’expertise est également possible. Qiiro peut vous renseigner sur ces sujets.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
