Une loi prévoit que le sujet de la durabilité ne sera plus à aborder à chaque consultation récurrente du CSE mais au moins lors de l’une d’entre elles.
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Avec la directive CSRD, certaines grandes entreprises sont tenues de publier des informations en matière de durabilité, particulièrement depuis le 1er janvier 2025.
Bon à savoir : sont concernées les grandes entreprises ou sociétés consolidantes d'un grand groupe qui dépassent un nombre moyen de 500 salariés au cours de l'exercice (au niveau de la société ou sur une base consolidée lorsqu'il s'agit de la société mère du groupe) et qui sont cotées sur un marché réglementé ou sont un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L’obligation s’étend peu à peu.
Une procédure d’information-consultation du CSE est prévue.
Selon l’article L. 2312-17 du Code du travail, lors des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale, économique et financière), le CSE est ainsi consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Mais une loi (nouvelle loi DDADUE) va alléger l’obligation en prévoyant que le sujet de la durabilité soit abordé au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur.
L’idée est de permettre aux entreprises de choisir la ou les consultations les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité.
Une mesure qui se justifie par une volonté d’éviter “des redondances”, une “fragmentation artificielle des informations” et d’”alourdir le dialogue social”.
Important : la directive CSRD devrait être repoussée de 2 ans. Une proposition européenne en cours d'examen (dans le cadre d’un projet de simplification "omnibus") prévoit aussi d’alléger les obligations de reporting qui pèsent sur les entreprises européennes. Les PME pourraient ainsi être exclues de l’obligation de reporting. A suivre !
Attention, cette nouvelle loi DDADUE n’est pas encore publiée et ne sera applicable que sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.
