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Valentin, juriste chez Qiiro
La fiscalité de la SARL est un régime complexe. Pour y voir plus clair, QIIRO vous a préparé un guide explicatif, qui détaille les subtilités de la fiscalité d’une société à responsabilité limitée.
Vous y trouverez des informations sur le régime fiscal de la SARL (IS, IR, etc.), ainsi que sur l’assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
En cas de besoin, vous pouvez contacter notre équipe de juriste par téléphone ou tchat. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Pour étendre votre vision de la SARL, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur tout savoir sur la SARL.
La SARL donne une option quant au régime fiscal : il est possible d’être assujetti soit à l’IS (impôt sur les sociétés), soit à l’IR (impôt sur le revenu). Par ailleurs, la SARL de famille bénéficie d’un régime particulier.
De base, les bénéfices réalisés par la SARL sont imposés à l’IS. Ce n’est pas au niveau des associés que le résultat est imposé, mais directement au niveau de la société.
C’est uniquement lorsqu’ils perçoivent des dividendes ou des rémunérations que les associés sont imposés personnellement.
Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés connaît plusieurs taux, qui varient en fonction du CA (chiffre d’affaire) de la SARL.
Le taux de l’IS pour les SARL est comme suit :
- 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38.120€ (apprécié sur une période de 12 mois) ;
- 28% pour les bénéfices compris entre 38.120€ et 500.000 € ;
- 31% pour les bénéfices supérieures à 500.000 €.
- 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500.000€ ;
- 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500.000€.
De plus, le taux de l’IS devrait encore baisser, à 25% d’ici 2022.
À la fin de l’exercice social, le gérant doit établir un relevé de solde d’IS afin de payer l’impôt sur les sociétés. Si l’impôt excède 3.000€, des acomptes d’IS pourront être réclamés en cours d’exercice.
✍ BON À SAVOIR
Le régime de l’IS permet aux gérants de déduire leur rémunération du bénéfice imposable.
Le gérant de SARL peut aussi opter pour le régime de l’IR, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour pouvoir choisir l’impôt sur le revenu ?
Pour opter pour le régime de l’IR, la SARL doit remplir certains critères :
Ce régime est temporaire : la SARL ne pourra en bénéficier que pour une durée de 5 ans (5 exercices). Toutefois, il est possible d’être assujetti moins de 5 ans à l’IR, en mettant fin à l’option choisie.
Comment fonctionne le régime de l’impôt sur le revenu ?
L’imposition n’est pas réalisée au niveau de la société, mais directement au niveau des associés.
Dans une SARL, les bénéfices sont versés aux associés proportionnellement aux parts sociales détenues, sauf si les statuts décident du contraire.
Ils ne sont pas tout de suite imposés : c’est seulement au moment où les associés perçoivent leur revenu que s’appliquera l’impôt. Ainsi, les BIC (Bénéfices industriels ou commerciaux) et les BNC (Bénéfices non commerciaux) ne sont imposés que par la suite.
En d’autres termes, les bénéfices distribués sont directement imposés entre les mains des associés. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans subir la taxation des dividendes.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque l’on opte pour le régime d’une société de personne, et que l’on choisit d’y renoncer par la suite, ce choix est irrévocable. Il ne sera plus possible de d’assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu.
Vous souhaitez créer une SARL ? Consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Vous pouvez également télécharger directement nos statuts SARL afin de créer plus sûrement et rapidement votre entreprise. Au besoin, notre équipe se fera un plaisir de répondre à l’ensemble de vos interrogations par tchat ou téléphone.
Ce régime est intéressant lorsque l’on souhaite concentrer l’imposition du résultat sur l’entreprise.
De plus, cette option permet d’éviter l’effet néfaste de l’IR sur le revenu du foyer fiscal. En effet, les revenus peuvent être imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% ou bien au barème progressif de l’IR. Lorsque les revenus sont suffisamment importants et imposés au barème progressif, le foyer fiscal (soumis à l’IR) sera taxé à hauteur de 45%. A contrario, le taux d’IS étant de 15% puis 28%, il apparaît à l’évidence que le régime de l’IR n’est plus intéressant à partir d’un certain niveau.
Par conséquent, lorsque les revenus de la SARL sont importants, le choix de la taxation à l’IR devient moins intéressant.
Il revient aux dirigeants (personnes physiques) d’anticiper la taxation des résultats.
Les associés peuvent également opter pour l’IR.
Pourquoi choisir l’IR ?
En choisissant l’IR, vous avez 2 avantages principaux.
En choisissant le régime de l’IR, cela vous permet de prendre en compte le résultat réalisé dans le calcul du revenu global imposable de chaque associé, et ce à proportion du pourcentage du capital social qu’ils détiennent. C’est le premier avantage.
Ainsi, en cas de bénéfice, la quote-part revenant à chaque associé est incluse dans le revenu imposable, même si le bénéfice réalisé n’est pas distribuée. Par conséquent, le bénéfice n’est pas doublement imposé dans une SARL de famille (pas de première imposition au titre de la société).
En cas de déficit, la quote-part revenant à chaque associé est amputée du revenu imposable.
Le second avantage du régime de société de personne est qu’en cas de plus-value professionnelle résultant d’une cession de parts sociales, les associés peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Pour en bénéficier, les associés doivent exercer une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans.
Il existe 4 dispositifs d’exonération :
- L’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un CA (chiffre d’affaires) inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- L’associé cédant a fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;
- L’associé cédant cesse toute fonction dans l’entreprise ;
- L’associé cédant ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de votes, ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.
Dans ce cas, la plus-value professionnelle réalisée est exonérée, sous 2 conditions :
Enfin, il est possible de choisir ce régime lorsque la société est en déficit, afin d’imputer directement sur les revenus imposables de chaque associé, au prorata de leur détention.
La SARL familiale permet d’opter aussi pour le régime de l’impôt sur le revenu. C’est un modèle intéressant pour ceux qui souhaitent être assujettis à l’IR constamment, et pas seulement temporairement.
Elle se différencie également de la SARL classique, de la SAS (Société par actions simplifiée) et de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), dans la mesure où les associés peuvent opter pour le régime de l’IR sans limitation de durée.
À l’inverse, dans ces autres entreprises, les associés ne peuvent opter pour l’IR que pendant une période limitée (5 ans), et sous certaines conditions comme vu précédemment.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la SARL de famille : en cas de besoin, notre équipe répond à toutes vos questions par tchat ou téléphone.
La SARL est soumise à la TVA. Il existe plusieurs régimes, détaillés ci-dessous.
L’intérêt de la franchise en base de TVA est que la SARL peut ne pas facturer la TVA à ses clients. Celui lui permet d’être plus compétitive.
Pour bénéficier de ce régime, il convient de remplir les conditions suivantes :
De plus, il faut indiquer sur les factures la mention « TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI ».
✍ BON À SAVOIR
En contrepartie de l’absence de facturation au client, la société à responsabilité limitée devra payer la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour le besoin de son activité, sans pouvoir la déduire.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de CAA HT ?
Lorsque la SARL dépasse les limites de CAA HT (82.800 € pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement - 33.200€ pour les entreprises de prestation de service), une tolérance est mise en place. Elles peuvent dépasser le seuil respectivement jusqu’à 91.000 € HT ou 35.200 € HT durant l’année suivante.
Si elle ne corrige pas ce dépassement l’année d’après, la société sera automatiquement soumise au régime réel simplifié.
Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de tolérance, l’imposition au régime réel simplifié se fait automatiquement, dès le 1er jour du dépassement.
Dans ce régime, le gérant de la SARL va récolter la TVA sur les ventes réalisées.
Le règlement de la TVA se fait une seule fois par an, avec les acomptes semestriels (qui sont dit alors régularisés).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié ?
Pour que la SARL bénéficie de ce régime, elle doit remplir les conditions suivantes :
Là aussi, il y a des seuils de tolérances.
Lorsque la SARL dépasse les limites de CAA HT (789.000 € pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement - 238.000 € pour les entreprises de prestation de service), une tolérance est mise en place. Elles peuvent dépasser le seuil respectivement jusqu’à 789.000 € HT ou 238.000 € HT durant l’année suivante.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de tolérance du CAA HT ?
La SARL sera alors soumise au régime réel normal, dès le 1er jour du dépassement.
Quel est le montant des acomptes annuels ?
Le montant dépendra directement du montant de TVa que la SARL a versé l’année précédente.
Lorsque le montant est inférieure à 1.000€, la SARL n’a pas à payer d’acompte. Au-dessus de ce montant, elle a l’obligation de les régler.
Le régime réel normal est plus strict en termes d’obligations.
La déclaration de TVA doit être effectuée mensuellement, et non annuellement.
Par ailleurs, il n’y a plus d’acompte : la SARL doit s’acquitter immédiatement du montant exigible de TVA.
Lorsque la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000€, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.
Vous exercez une activité agricole ? Consultez maintenant notre guide sur la SARL agricole.
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