Imposition SARL : tout savoir sur la fiscalité de ce statut
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Imposition SARL : tout savoir sur la fiscalité de ce statut
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Imposition SARL : tout savoir sur la fiscalité de ce statut

👉  La fiscalité de la SARL est complexe. Pour cette raison, QiiRO vous a préparé un guide explicatif, qui détaille les subtilités de la fiscalité d’une société à responsabilité limitée (SARL). Vous trouverez des informations sur le régime fiscal de la SARL (IS, IR, etc.), ainsi que sur l’assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

  • La SARL est-elle imposée à l’IS ou à l’IR ? 
  • Quels sont les avantages et les inconvénients de l’IS ? Et pour l’IR ? 
  • Comment savoir si la SARL est à l’IS ou à l’IR ? 
  • Les associés de la SARL sont-ils imposés ? 
  • La SARL est-elle soumise à la TVA ?

ℹ️  Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre ! 

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En Bref

La SARL est une société de capitaux car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Comme toute société de capitaux, le bénéfice réalisé par la SARL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les associés peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR), dans certaines hypothèses. Dans ce cas, les associés sont imposés au barème de l’IR, proportionnellement à leur participation au capital social, c’est-à-dire sur la quote part du bénéfice qui leur revient, et ce, peu importe l’affectation sociale du résultat. 

En cas de besoin, vous pouvez contacter notre équipe de juriste 🤓 par téléphone 📱ou chat 💬. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. 

Pour étendre votre vision de la SARL, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur tout savoir sur la SARL.

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Le régime fiscal de la SARL

Par principe, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (l’IR). Par ailleurs, la SARL de famille bénéficie d’un régime particulier. 

L’impôt sur les sociétés (IS)

De base, les bénéfices réalisés par la SARL sont imposés à l’IS. Ce n’est pas au niveau des associés que le résultat est imposé, mais directement au niveau de la société. 🏢

L’IS s’applique automatiquement en l’absence de décisions contraires des associés. 

C’est uniquement lorsqu’ils perçoivent des dividendes ou des rémunérations que les associés sont imposés personnellement. 

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés connaît plusieurs taux, qui varient en fonction du CA (chiffre d'affaires) de la SARL.

Le taux de l’IS pour les SARL est comme suit :

  • Pour les sociétés appelées petite et moyenne entreprise (PME) dont le CAHT (chiffre d’affaires hors taxes) est inférieur à 10 M€ et dont le capital social est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, le taux est de :

- 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38.120€ (apprécié sur une période de 12 mois) ;

- 25% pour les bénéfices excédant 38.120€.

  • Pour les sociétés dont le CA (chiffre d’affaires) est supérieur à 10 M€, le taux est de :

- 25% pour les bénéfices. 

✍    BON À SAVOIR : Le régime de l’IS permet aux gérants de déduire leur rémunération du bénéfice imposable. 😃

​​Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait tout au long de l'année avec le paiement de 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

L’impôt sur le revenu

Les associés de SARL peuvent aussi opter pour le régime de l’IR, sous certaines conditions. Dans ce cas, ce n'est pas la société qui est imposée à l’IR mais les associés qui sont directement imposés sur le bénéfice de la SARL, proportionnellement à leur quote part dans le capital social, et ce, peu importe l’affectation du résultat (distribution ou non). 

🔎 Par exemple, Paul détient 60% du capital et Jacques 40%, la SARL réalise un bénéfice de 100 000 euros. 

Paul sera imposé au taux progressif de l’IR sur 60% du bénéfice, c’est-à-dire sur 60% de 100 000 euros. Donc il sera imposé sur un bénéfice de 60 000 euros, peu importe que le bénéfice soit distribué ou mis en réserve.  

Quant à Jacques, il sera imposé au taux progressif de l’IR sur un bénéfice de 40 000 euros. 

🤔 Quelles sont les conditions pour pouvoir choisir l’impôt sur le revenu ? 

Pour opter pour le régime de l’IR, la SARL doit remplir certains critères :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sont exclus les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • La SARL doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est demandée ;
  • Le capital social doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques, et le gérant doit détenir au moins 34% du capital social ;
  • La SARL rentre dans le définition de la TPE (Très petite entreprise) au sens du communautaire : en d’autres termes, la SARL doit employer moins de 50 personnes, et avoir un CA (chiffre d’affaires) ou un bilan inférieur à 10 M€ ;
  • L’accord des associés : pour opter pour le régime des sociétés de personnes (IR), il est nécessaire de recueillir l’accord de l’ensemble des associés, dans les 3 premiers mois de l’exercice auquel on souhaite que l’IR s’applique. Elle doit être notifiée au service des impôts.

 

Ce régime est temporaire : la SARL ne pourra en bénéficier que pour une durée de 5 ans (5 exercices). Toutefois, il est possible d’être assujetti moins de 5 ans à l’IR, en mettant fin à l’option choisie. 

🤔 Comment fonctionne le régime de l’impôt sur le revenu ?

L’imposition n’est pas réalisée au niveau de la société, mais directement au niveau des associés.

Dans une SARL, les bénéfices sont attribués aux associés proportionnellement au pourcentage du capital social détenu, sauf si les statuts décident du contraire.

En d’autres termes, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, peu importe l’affectation sociale du résultat. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans subir la taxation des dividendes.

✍    BON À SAVOIR : Lorsque l’on opte pour le régime d’une société de personne, et que l’on choisit d’y renoncer par la suite, ce choix est irrévocable. Il ne sera plus possible d'assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu une nouvelle fois. 

Vous souhaitez créer une SARL ? Consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Vous pouvez également télécharger directement nos statuts SARL afin de créer plus sûrement et rapidement votre entreprise. Au besoin, notre équipe de juristes se fera un plaisir de répondre à l’ensemble de vos interrogations par chat ou téléphone.

Comment choisir entre le régime des sociétés commerciales et celui des sociétés de personnes ?

L’impôt sur les sociétés

Ce régime est intéressant lorsque l’on souhaite concentrer l’imposition du résultat sur l’entreprise. Il est également opportun lorsque la société réalise beaucoup de bénéfices. 

En effet, lorsque les revenus sont suffisamment importants et imposés au barème progressif, le foyer fiscal (soumis à l’IR) pourra être taxé à hauteur de 45%. A contrario, le taux d’IS étant de 15% (si PME)  puis 25%, il apparaît à l’évidence que le régime de l’IR n’est plus intéressant à partir d’un certain niveau.

Par conséquent, lorsque les revenus de la SARL sont importants, le choix de la taxation à l’IR devient moins intéressant. 

Il revient aux dirigeants (personnes physiques) d’anticiper la taxation des résultats.

Ce régime d’imposition possède comme avantage notoire, de pouvoir déduire la rémunération du dirigeant du résultat fiscal. Autrement dit, la rémunération du dirigeant est une charge fiscalement déductible du résultat. 

L’impôt sur le revenu

Les associés peuvent également opter pour l’IR.

🤔 Pourquoi choisir l’IR ?

  1. La prise en compte du résultat de la société dans le revenu imposable des associés 

 

En choisissant le régime de l’IR, cela vous permet de prendre en compte le résultat réalisé dans le calcul du revenu global imposable de chaque associé, et ce à proportion du pourcentage du capital social qu’ils détiennent. C’est le premier avantage. 

Ainsi, en cas de bénéfice, la quote-part revenant à chaque associé est incluse dans le revenu imposable, même si le bénéfice réalisé n’est pas distribué. Par conséquent, le bénéfice n’est pas doublement imposé dans une SARL (pas de première imposition au titre de la société). 

En revanche, cet avantage peut devenir un inconvénient lorsque la SARL réalise beaucoup de bénéfices. De plus, le bénéfice constaté est systématiquement imposé chez les associés, peu importe qu’ils perçoivent ou non leur quote part de bénéfices. C’est un très gros inconvénient de l’option à l’IR, notamment lorsque le bénéfice vient constituer la réserve de la société par exemple, les associés paieront tout de même l’IR correspondant à leur quote part de bénéfice, même si les liquidités restent dans la société par le biais de la réserve. 

Enfin, en cas de déficit, la quote-part de perte revenant à chaque associé sera imputée sur leur foyer fiscal. Autrement dit, le déficit de la SARL remonte directement sur l’imposition du foyer fiscal des associés. Il viendra donc réduire proportionnellement le revenu imposable des associés. 

👍🏼 Il est donc toujours avantageux d’opter pour l’IR lorsque la SARL est déficitaire.

  1. Les exonérations fiscales des plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales de la SARL soumise à l’IR

Le second avantage du régime de société de personne est qu’en cas de plus-value professionnelle résultant d’une cession de parts sociales, les associés peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, les associés doivent exercer une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans.

Il existe 4 dispositifs d’exonération :

  • L’exonération totale pour les TPE (très petite entreprise) : en fonction du chiffre d’affaires réalisé, les associés peuvent bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) doit être égale ou inférieure à 250.000 € pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 90.000 € pour les prestations de services.

 

  • L’exonération partielle : en fonction des recettes réalisées, les associés peuvent bénéficier d’une exonération partielle. Pour cela, les recettes annuelles doivent être égales ou inférieures à 350.000 € (pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 126.000 € (pour les prestations de services.

 

  • L’exonération consécutive à un départ à la retraite : l’associé qui part à la retraite (c’est-à-dire qui procède à une cession à titre onéreux et de plein droit de l’intégralité de ses parts sociales) peut bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, il doit respecter 4 conditions :

- L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réalise un CA (chiffre d’affaires) inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

- L’associé cédant a fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;

- L’associé cédant cesse toute fonction dans l’entreprise ;

- L’associé cédant ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de votes, ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise. L'exonération est remise en cause si le cédant se retrouve dans cette situation à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.

 

L’exonération consécutive à une cession de l’entreprise ou d’une branche complète d’activité de l’entreprise : l’exonération est totale lorsqu’elle porte sur une valeur inférieure ou égale à 300.000 € - l’exonération est partielle pour des valeurs comprises entre 300.000 et 500.000 €.

Le cas particulier de la SARL de famille

À quoi correspond la SARL de famille ? 

La SARL de famille est composée de membres d’une même famille, précisément les associés sont des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ou avec les conjoints et partenaires pacsés. 👪

À l’exclusion des activités libérales, toute activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle peut être exercée en SARL de famille. 

⚠️ La SARL de famille ne doit pas être confondue avec l’entreprise familiale, pouvant être constituée sous forme de SARL ou de SAS, qui est une entreprise, dont le capital social est détenu majoritairement par les membres d’une même famille ou de plusieurs familles. Il s’agit, le plus souvent, d’entreprises dont la direction est transmise de génération en génération ou d’entreprises gérés par les membres d’une même famille étendue. 

Une SARL de famille à l’IR, c’est possible ? 

La SARL familiale permet d’opter aussi pour le régime de l’impôt sur le revenu. C’est un modèle intéressant pour ceux qui souhaitent être assujettis à l’IR constamment, et pas seulement temporairement.

Elle se différencie également de la SARL classique, de la SAS (Société par actions simplifiée) et de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), dans la mesure où les associés peuvent opter pour le régime de l’IR sans limitation de durée. 

À l’inverse, dans ces autres entreprises, les associés ne peuvent opter pour l’IR que pendant une période limitée (5 ans), et sous certaines conditions comme vu précédemment.

Vous exercez une activité agricole ? Consultez maintenant notre guide sur la SARL agricole

L’assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

La SARL est soumise à la TVA. Il existe plusieurs régimes, détaillés ci-dessous.

H3 : La franchise en base de TVA

L’intérêt de la franchise en base de TVA est que la SARL ne facture pas la TVA à ses clients. Cela lui permet d’être plus compétitive. 💪🏻

Pour bénéficier de ce régime, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • Pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement : ne pas dépasser un CA HT (Chiffre d’affaires annuel hors taxes) de 82.800 € ;
  • Pour les entreprises de prestation de service : ne pas dépasser un CA HT (Chiffre d'affaires annuel hors taxes) de 33.200 €.

De plus, il faut obligatoirement indiquer sur les factures la mention « TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI ».

✍    BON À SAVOIR : En contrepartie de l’absence de facturation au client, la société à responsabilité limitée devra payer la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour le besoin de son activité, sans pouvoir la déduire.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de CAA HT ?

Lorsque la SARL dépasse les limites de CAA HT (82.800 € pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement - 33.200€ pour les entreprises de prestation de service), une tolérance est mise en place. Elles peuvent dépasser le seuil respectivement jusqu’à 91.000 € HT ou 35.200 € HT durant l’année suivante.

Si elle ne corrige pas ce dépassement l’année d’après, la société sera automatiquement soumise au régime réel simplifié.

Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de tolérance, l’imposition au régime réel simplifié se fait automatiquement, dès le 1er jour du dépassement.

Le régime réel simplifié

Dans ce régime, le gérant de la SARL va récolter la TVA sur les ventes réalisées.

Le règlement de la TVA se fait une seule fois par an, avec les acomptes semestriels (qui sont alors régularisés).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié ?

Pour que la SARL bénéficie de ce régime, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement : ne pas avoir un CAA HT (Chiffre d’affaire annuel hors taxes) inférieur à 789.000 € ;
  • Pour les entreprises de prestation de service : ne pas avoir un CAA HT (Chiffre d’affaire annuel hors taxes) inférieur à 238.000 €.

Là aussi, il y a des seuils de tolérance.

Lorsque la SARL dépasse les limites de CAA HT (789.000 € pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement - 238.000 € pour les entreprises de prestation de service), une tolérance est mise en place. Elles peuvent dépasser le seuil respectivement jusqu’à 789.000 € HT ou 238.000 € HT durant l’année suivante.

 

🤔 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de tolérance du CAA HT ?

La SARL sera alors soumise au régime réel normal dès le 1er jour du dépassement.

🤔 Quel est le montant des acomptes annuels ?

Le montant dépendra directement du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.

Lorsque le montant est inférieur à 1.000 €, la SARL n’a pas à payer d’acompte. Au-dessus de ce montant, elle a l’obligation de les régler.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est plus strict en termes d’obligations.

La déclaration de TVA doit être effectuée mensuellement, et non annuellement.

Par ailleurs, il n’y a plus d’acompte : la SARL doit s’acquitter immédiatement du montant exigible de TVA.

Lorsque la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000 €, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle. 

 

Vous êtes maintenant incollable concernant l’imposition d’une SARL 🥇

En cas de doutes ou de questionnements, QiiRO vous propose l’assistance d’une équipe de juristes disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

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