Pour bénéficier du remboursement de vos dépenses de santé, vous devez vous acquitter de cotisations auprès de la Sécurité sociale. Il est obligatoire de souscrire à un régime social et il est interdit d’en cumuler. Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale des contribuables : maladie hôpital 🏥, remboursement des médicaments 💊, arrêts du travail , maternité 👶et retraite 👴.
Si vous lisez actuellement ce contenu, c’est probablement que vous êtes indépendant ou en devenir et que vous cherchez à éviter le fameux Régime social des indépendants (RSI), devenu Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pas de panique, vous êtes tombé au bon endroit. 📣 Votre assistant juridique augmentée QIIRO vous éclaire sur le sujet 💡 !
Le RSI est le régime obligatoire des professions indépendantes. Il assure la protection sociale des artisans, commerçants, industriels et de certaines professions libérales. 💼
En 2018 il a été confié au régime général de la Sécurité sociale dans le but de simplifier le fonctionnement et d’unir la sécurité sociale des indépendants avec celle des salariés.
L’appellation RSI disparaît donc au profit de la marque SSI (Sécurité sociale des indépendants), mais sans conséquence directe pour l’entrepreneur indépendant.
En 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs déjà immatriculés ou en cours de création pour les prestations maladie et maternité.
C’est auprès de la SSI que les gérants d’entreprises individuelles, d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore gérants majoritaires de Société à responsabilité limitée (SARL) cotisent pour leurs prestations sociales telles que leur assurance maladie ou retraite.
Si vous exercez avec l’un de ces statuts, vous serez obligatoirement et automatiquement affilié à la SSI dans la plupart des cas !
La SSI est devenue une angoisse auprès de la plupart des indépendants, des entrepreneurs individuels et des gérants majoritaires de SARL.
Ne vous inquiétez pas, Qiiro possède tous les remèdes contre ce malaise. Nous divulguerons toutes les méthodes possibles et imaginables pour éviter le grand méchant 👻 régime social des Indépendants. Mais avant, il faut comprendre les raisons qui vous poussent à éviter ce régime.
Le RSI est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement 📆, pas de prélèvement forfaitaire ni d’échéancier provisionnel, ni de régularisation donc pas de mauvaises surprises. Vous payez votre pourcentage de charges au moment de votre déclaration. C’est plutôt simple et efficace.
Lorsque le gérant de la SARL est majoritaire, il est un travailleur non-salarié qui ne peut pas disposer de contrat de travail 📃 au sein de l’entreprise, il doit donc cotiser auprès de la SSI. En revanche, les dirigeants minoritaires, c’est-à-dire ceux qui ont réalisé un apport inférieur à 50% du capital social peuvent cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Si tel est le cas, ils ne sont pas soumis à la SSI.
Ici, la SSI est calculée sur les rémunérations que vous choisissez de vous verser (aux alentours de 47% de la rémunération). Il est donc plutôt aisé de prévoir les montants à payer et les régularisations éventuelles, sans trop de mauvaises surprises.
Par ailleurs, le taux de cotisations sociales du régime SSI, de 47%, est finalement assez faible comparé aux taux du régime général, de 70% approximativement pour un président de SAS.
Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’année 💰, connu en début d’année suivante. Dans la situation où le business est bon, où vous avez réalisé un bénéfice considérable, le montant des cotisations sociales du RSI vont exponentiellement augmenter 📈. L’addition risque d’être salée ! 💶
✔ L’imprévisibilité : pour les entrepreneurs individuel, le RSI prélève des cotisations sociales mensuelles forfaitaires, régularisées en fin d’année suivante sur la base du bilan comptable, ce qui donne parfois lieu à de mauvaises surprises, le montant de régularisation est parfois imprévu ou exorbitant… 📈
✔ La longévité : même après la radiation ou la liquidation de l’entreprise, le RSI continue de demander les cotisations antérieurement dûes. ⏳
✔ Le dysfonctionnement du régime : oui, ce sont des êtres humains dotés de qualités mais également de défauts qui font fonctionner le système. Il peut exister des erreurs sur les échéanciers, des problèmes de communication… 😱
Créez une SAS ou SASU si vous êtes seul. Dans ces formes de société, la SSI n’est pas le régime applicable car le dirigeant nommé Président n’est pas considéré comme travailleur indépendant mais est assimilé-salarié. Le Président d’une SAS dépendra ainsi du régime général des salariés, il paiera ses charges comme un salarié classique, au trimestre, sur la base des montants inscrits sur la feuille de paye 📄.
Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, vous pouvez transformer votre société en SAS. Vous deviendrez Président de SAS et donc assimilé-salarié 👤. Par conséquent, vous ne cotiserez plus auprès de la SSI, mais auprès de la Sécurité sociale classique.
En SAS, le taux de charges sociales est élevé car il se situe autour de 70%, taux bien plus élevé que celui du RSI… (47%). Il n’est donc peut être pas judicieux de choisir cette forme sociale d’entreprise, notamment si votre choix porte uniquement sur la base de ce critère. N’oubliez pas de prendre en considération les conséquences fiscales par exemple.
En SAS, il est possible de ne payer aucune cotisation sociale si le dirigeant choisit de ne pas se verser de salaire ✖. Alors qu’il y aura toujours un montant minimum à payer en SARL (approximativement 1100 euros par an), même si le gérant ne se verse pas de salaire. Il convient en revanche de garder à l’esprit que si par un quelconque malheur, le Président de SAS dans une telle situation se retrouve hospitalisé 🚑, l’opération sera à ses frais et elle pourrait s’élever à des milliers d’euros. C’est donc une méthode risquée, il vaut mieux prévenir que guérir ! 💉
Dans une SAS, les charges se payent au trimestre, sans régularisation à prévoir à la fin de l’année. 📅
Contrairement à une SARL, il n’existe pas de cotisations sociales sur les dividendes, en dehors des prélèvements sociaux classiques au taux de 17,2%.
Le régime de retraite est légèrement plus favorable en SAS qu’en SARL.
En SAS, les indemnités journalières sont plus favorables qu’en régime SSI et le délai de carence est plus court.
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez transformer votre entreprise en SASU, c’est super simple 🤓! En plus, vous pourrez bénéficier de la séparation de votre patrimoine privé de votre patrimoine personnel, votre responsabilité sera donc limitée à vos apports.
Dans le cas où votre activité ne vaut rien sur le plan évaluation, vous pouvez fermer votre activité et créer une nouvelle entreprise sous la forme d’une SASU.
Dans le cas où votre activité a une valeur quelconque notamment grâce à un bail commercial, une clientèle, vous pouvez apporter votre fonds de commerce à une SASU que vous allez créer. Autrement dit, vous allez transformer votre entreprise individuelle en SASU sans fermer votre activité. Toutefois attention aux conséquences fiscales de cette opération, vous pourrez notamment payer des droits d’enregistrement. 💳
Le portage salarial ou la coopérative d’activité permet d’avoir le statut de salarié tout en exerçant une activité indépendante. C’est une solution pour éviter la cotisation auprès de la SSI et de bénéficier de tous les avantages sociaux comme l’assurance chômage, les jours de carence en cas d’arrêt maladie, meilleure cotisation à la retraite…
Pour travailler en portage salarial, vous devez faire appel à une société de portage salarial avec laquelle vous signez un contrat 📃. Vous verserez votre chiffre d'affaires à la société qui vous le reverse sous forme de salaire 💰.
Cette solution est plus onéreuse que la SSI… Vos charges seront de 50% sur votre chiffre d'affaires (10% de commission perçue par la société et 40% de charges sociales et patronales). En revanche, vous pouvez déduire vos frais TTC occasionnés pour l’activité comme l’achat de matériel. C’est un avantage considérable ! 👍
Le fonctionnement est similaire à celui du portage salarial, cependant vous pouvez décider du salaire qui vous est versé et pouvez décider de garder le reste en trésorerie 💰.
La coopérative d’activité a pour avantage d’assurer une gestion administrative de votre société (comptabilité, calcul et versement des salaires…).
Une association loi 1901 peut exercer une activité lucrative, sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, une association peut avoir des activités commerciales, de manière régulière ou occasionnelle, mais les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association (pas de distribution de dividendes). La gestion doit être désintéressée, les gains devront être gérés de manière à contribuer au développement de l’association et à concrétiser ses projets.
Le dirigeant de l’association sera salarié et ne cotisera donc pas auprès de la SSI.
Démissionner de votre poste de gérant majoritaire d’une SARL ou EURL tout en restant associé et confier ce poste à une personne de confiance et compétente, c’est une option 📌. Toutefois, le gérant ne doit pas être votre conjoint ni votre enfant mineur, ni une personne de paille que vous contrôlez car vous risqueriez d’être qualifié de gérant de fait et d’être pénalisé du remboursement des cotisations versées et perçues. Le nouveau gérant ne sera pas assujetti au RSI à condition qu’il ne soit pas associé dans la société.
Concernant votre nouveau rôle au sein de la société 🏢, vous pouvez devenir salarié et avoir un contrat de travail 📄 en tant que directeur général ou président par exemple.
Vous pouvez aussi demander auprès de Pôle Emploi si vous devez cotiser auprès d’eux. La réponse de Pôle Emploi vaudra décision. Dans tous les cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale.
Les dirigeants minoritaires, ceux qui ont réalisé un apport inférieur à 50% du capital social peuvent cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Si tel est le cas, ils ne sont pas soumis à la SSI.
Si vous êtes gérant majoritaire, vous pouvez alors prendre la décision de vendre une partie de vos parts sociales afin de devenir gérant minoritaire. Toutefois, cette solution semble risquée car vous pouvez perdre certains de vos pouvoirs…
Vous pouvez toujours quitter la belle France, nous abandonner et partir exercer votre activité à l’étranger, dans le pays de votre rêve. Cependant, il convient de s’informer correctement sur la fiscalité applicable à votre destination avant de vous installer.
Désormais, vous avez toutes les armes en votre possession pour choisir le régime de cotisations adapté à votre situation. A vos choix, prêt, partez ! 🎓
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
