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SARL de famille : ce qu’il faut savoir sur ce statut
FICHE PRATIQUE

SARL de famille : ce qu’il faut savoir sur ce statut

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Avec QIIRO, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SARL de famille. Notre équipe juridique vous a préparé un document résumant les avantages et les inconvénients de ce statut juridique.


En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter via le tchat ou par téléphone : nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Statuts SARL

Une SARL de famille, c'est quoi ?

La SARL (Société à responsabilité limitée) a été créée en France en 1925. Il s’agit d’une entreprise constituée de 2 associés minimum, jusqu’à un maximum de 100. La SARL peut avoir vocation à héberger une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Il est à préciser que la SARL ne peut pas être utilisée par des personnes exerçants une profession judiciaire, juridique ou de santé.


La SARL de famille présente les mêmes caractéristiques que la SARL classique.

Toutefois, il se différencie sur plusieurs points (imposition, statut des associés, exonération des plus-values de cession de parts sociales, taxation des dividendes, cotisations sociales, etc.)


Comment profiter de ce statut ?


Pour créer une SARL familiale, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance (mariage, PACS).


Il est possible dans cette structure d’exercer les activités dévolues à une SARL, sauf les activités libérales.


A la différence de la SCI, la SARL n’est pas exclusivement tournée vers des activités immobilières.


Vous souhaitez créer une SARL de famille ? Consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Vous pouvez également télécharger directement nos statuts SARL afin de créer plus sûrement et rapidement votre entreprise.

✍    BON À SAVOIR
La SARL à associé unique est appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les avantages de la SARL de famille

La possibilité de souscrire à l’IR

La SARL familiale permet aux associés d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).


C’est ce qui la différencie de la plupart des autres sociétés commerciales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).


La SARL familiale se différencie également de la SARL classique, de la SAS (Société par actions simplifiée) et de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), dans la mesure où les associés peuvent opter pour le régime de l’IR sans limitation de durée. A l’inverse, dans ces autres entreprises, les associés ne peuvent opter pour l’IR que pendant une période limitée (5 ans), et sous certaines conditions.


Comment choisir l’option pour l’impôt sur le revenu dans une SARL familiale ?


Pour choisir cette option, les associés doivent le décider lors de la création de la SARL de famille. Il faut également déclarer l’option auprès du SIE (Service des impôts des entreprises), soit au même moment, soit au cours de la vie de la société. Cette déclaration doit toutefois être effectuée avant la date d’ouverture du premier exercice au titre duquel les associés entendent appliquer l’option fiscale. 


Pourquoi opter pour l’IR ?


Lorsque vous optez pour l’impôt sur le revenu, cela présente deux avantages :


  1. La prise en compte du résultat de la société dans le revenu imposable des associés de la SARL de famille

A la différence de la SARL classique soumise à l’IS, la SARL familiale permet de prendre en compte le résultat réalisé dans le calcul du revenu global imposable de chaque associé, et ce à proportion du pourcentage du capital social qu’ils détiennent. C’est le premier avantage.

Ainsi, en cas de bénéfice, la quote-part revenant à chaque associé est incluse dans le revenu imposable, même si le bénéfice réalisé n’est pas distribuée. A la différence de la SARL classique, le bénéfice n’est pas doublement imposé dans une SARL de famille (pas de première imposition au titre de la société).

En cas de déficit, la quote-part revenant à chaque associé est amputée du revenu imposable.

  1. Les exonérations fiscales des plus-values professionnelle sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille

Le second avantage des SARL familiales (sociétés de personnes) est qu’en cas de plus-value professionnelle résultant d’une cession de parts sociales, les associés peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, les associés doivent exercer une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans.

Il existe 4 dispositifs d’exonération :

  • L’exonération totale : en fonction des recettes réalisées, les associés peuvent bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, les recettes annuelles doivent être égale ou inférieure à 250.000 € (pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 90.000 € (pour les prestations de services.

 

  • L’exonération partielle : en fonction des recettes réalisées, les associés peuvent bénéficier d’une exonération partielle. Pour cela, les recettes annuelles doivent être égale ou inférieure à 350.000 € (pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 126.000 € (pour les prestations de services.

 

  • L’exonération consécutive à un départ à la retraite : l’associé qui part à la retraite (c’est-à-dire qui procède à une cession à titre onéreux et de plein droit de la totalité des parts sociales) peut bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, il doit respecter 4 conditions :
  • L’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un CA (chiffre d’affaires) inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • L’associé cédant a fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;
  • L’associé cédant cesse toute fonction dans l’entreprise ;
  • L’associé cédant ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de votes, ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.

 

  • L’exonération consécutive à une cession de l’entreprise ou d’une branche d’activité de l’entreprise : l’exonération est totale lorsqu’elle porte sur une valeure inférieur ou égale à 300.000 € - l’exonération est partielle pour des valeurs comprises entre 300.000 et 500.000 €

Dans ce cas, la plus-value professionnelle réalisée est exonérée, sous 2 conditions :

  • La cession a été effectuée à titre onéreux ;
  • L’associé cédant ne détient pas directement indirectement plus de 50% des droits de votes, ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise, ou n’exerce pas effectivement la direction de l’entreprise cessionnaire.

 

✍    BON À SAVOIR
La plus-value professionnelle est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente des titres. Elle est normalement soumise à l’IR.

Les associés de la SARL familiale peuvent, à tout moment, revenir à l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, ce retour à l’IS est irréversible : il ne sera plus possible d’opter de nouveau pour l’impôt sur le revenu.


Le statut protégé des associés

La SARL de famille porte un projet familial. Ainsi, le statut des associés n’est pas similaire à celui que l’on retrouve dans une SARL classique.


En raison de la nature des liens qui lient les associés (grand-père, père, petit-fils, etc.), le statut de ceux-ci est particulier. Ainsi, l’entrée de nouveaux associés dans la SARL familiale est encore plus restreinte que pour la SARL classique : seuls les membres de la famille ayant des liens proches peuvent entrer dans le projet.

Par conséquent, les cousins, neveux ou tiers étrangers à la famille ne peuvent devenir associés.


Cette barrière est une protection supplémentaire qui permet à la SARL familiale de garder son caractère propre : elle vous protègera contre l’intrusion de personnes étrangères à la famille. Elle convient parfaitement aux projets entrepreneuriaux stables.


Que se passe-t-il si, malgré tout, un tiers étranger à la famille devient associé de la SARL de famille ?


Si un tiers à la famille devient associé de la SARL familiale, celle-ci se transforme en une SARL classique.

Si vous souhaitez créer une SARL, n’hésitez pas à consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez également télécharger nos statuts SARL.




La possibilité d’éviter la taxation des dividendes

Un autre avantage de la SARL de famille est la possibilité d’éviter la taxation des dividendes.


Dans une SARL classique (soumise à l’IS), les dividendes ne sont pas automatiquement distribués aux associés : ils font l’objet de la taxation sur les dividendes.


Dans une SARL familiale, les bénéfices distribués sont directement imposés entre les mains des associés. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans subir la taxation des dividendes.


Il est important de préciser qu’une SARL de famille ne distribue pas des dividendes, car le résultat de l’exercice est présumé distribué entre les associés. Il n’y a donc aucune déclaration supplémentaire à souscrire au niveau du résultat : celui-ci, qu’il soit distribué réellement ou non, est présumé avoir été reçus par les associés de la SARL de famille.


La distribution du résultat de l’exercice se fait proportionnellement aux droits détenus par les associés via le capital social.


Ainsi, que le résultat ait été distribué ou non, chaque associé devra intégrer à son imposition la quote-part du résultat. Ce régime fiscal peut être intéressant en fonction de votre situation.

LMNP : la Location meublée non professionnelle

Il existe un régime d’imposition dit de la location meublée non-professionnelle (LMNP).


C’est un dispositif fiscal qui permet de réduire l’intégralité des charges au réel. Il permet également d’amortir comptablement une partie de la valeur du bien sans que la plus-value de cession soit augmentée. Grâce à cet amortissement, vous pouvez effacer fiscalement les revenus. Il s’agit d’une niche fiscale.

Grâce à la SARL de famille, vous pouvez étendre les bénéfices de ce dispositif fiscal à l’ensemble des associés. Il peut s’agir d’un critère important dans le choix de la forme juridique de votre société.


Pour bénéficier de ce dispositif, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000 € par an, et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.

Statuts SARL

Les inconvénients de la SARL de famille

L’incidence néfaste de l’IR sur le foyer fiscal

Le premier inconvénient que présente la SARL de famille est en relation avec les effets de l’impôt sur le revenu sur le foyer fiscal.


Lorsque les revenus sont suffisamment importants, le foyer fiscal (soumis à l’IR) sera taxé à hauteur de 45%. A contrario, le taux d’IS étant de 15% puis 28%, il apparaît à l’évidence que le régime de l’IR n’est plus intéressant à partir d’un certain niveau.


Ainsi, lorsque les revenus de la SARL sont importants, le choix de la taxation à l’IR devient moins intéressant. Il revient aux dirigeants (personnes physiques) d’anticiper la taxation des résultats, afin d’éviter de subir la tranche d’imposition à 45% lorsque ceux-ci deviennent suffisamment importants.


La difficulté de faire entrer de nouveaux associés

Le second inconvénient est lui aussi le revers d’un avantage : il s’agit du statut très protecteur des associés vis-à-vis de l’entrée de tiers à la famille dans le capital social.


Dans une SARL familiale, il n’est pas possible de faire rentrer des tiers à la famille, ou des personnes trop éloignées (cousins, neveux), sous peine de voir société transformée en SARL classique.


Ainsi, si vous envisagez de développer votre projet de société, à l’avenir, avec des tiers, vous devrez renoncer à la forme familiale de la SARL car il n’est pas possible de s’associer avec une personne n’étant pas membre de la famille.


De plus, en cas de désaccord entre les associés de la SARL de famille, cela peut entraîner un blocage de la société qui peut lui être fatal.


L’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant de SARL

Un autre inconvénient tient à l’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant de la SARL de famille du chiffre d’affaires (CA).


Dans une SARL classique (soumise à l’IS), il possible de déduire du chiffre d’affaires la rémunération versée au gérant.


A l’inverse, dans une SARL familiale soumise à l’IR, il n’est pas possible de déduire la rémunération du dirigeant.


Cet inconvénient peut être déterminant dans le choix de la forme de société. Ce dernier doit être conforme à vos besoins.

Vous souhaitez ouvrir une SARL de famille ? N’hésitez pas à consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Afin de gagner du temps, vous pouvez également télécharger nos statuts SARL.

Statuts SARL
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