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SARL agricole : Pourquoi ce statut est intéressant ?
FICHE PRATIQUE

SARL agricole : Pourquoi ce statut est intéressant ?

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

La création d’une SARL (Société à responsabilité limitée agricole) peut être compliquée. Heureusement, votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous guider dans la création de votre société.


La SARL agricole présente des points communs avec la SARL classique : pour les connaître, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur tout savoir sur la SARL.

Statuts SARL

Nonobstant cela, la SARL agricole présente des caractéristiques particulière : elle peut être une solution de choix pour votre activité.


QIIRO vous présente les dessous de cette société.

Vous souhaitez exercer une activité agricole ?

Une SARL agricole : c’est quoi ?

La société à responsabilité limitée classique est une forme juridique de société permettant de réaliser des activités de commerce.


La SARL (Société à responsabilité limitée) agricole est une forme de société commerciale particulière.


En effet, cette entreprise a pour objet l’exercice d’activités agricoles (exploitation et maîtrise des ressources animales ou végétales) : son activité principale est civile. Elle est régie par l’article L. 311-1 du Code rural.


En pratique, une SARL agricole doit avoir un objet agricole


Mais qu’est-ce qu’un objet agricole ?


La SARL qui poursuit ce type d’objet est considérée comme telle dès lors qu’elle :

  • Se charge du processus de la transformation des produits agricoles ;
  • Pratique tout type de culture ;
  • Pratique toute activité liée aux travaux forestiers ;
  • Pratique un élevage traditionnel ou spécialisé ;
  • Pratique l’artisanat rural ;
  • Propose des activités liées à l’agrotourisme.


Est-il possible de pratiquer d’autres activités ?


La SARL agricole peut pratiquer d’autres activités : c’est autorisé par la loi.


Toutefois, elle ne peut pratiquer ces activités qu’à titre accessoire.


Existe-t’il différents types de SARL agricole ?


Oui : il existe plusieurs formes de SARL agricole. En voici deux exemples :


  • La SARL agricole de famille : elle est composée d’associés qui sont issus eux-mêmes de la même famille. Toutefois, ce type de société obéit à des conditions strictes : seuls des liens de sang (père/fils, mari/femme) suffisamment proches permettent à la SARL de revêtir le caractère familial. Ainsi, les cousins et les neveux en sont exclus et ne peuvent devenir associés sous peine de devoir transformer la SARL agricole de famille en SARL agricole. N’hésitez pas à consulter notre guide sur la SARL de famille : en cas de besoin, notre équipe répond à toutes vos questions par tchat ou téléphone.



  • L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) agricole : il s’agit d’une entreprise composée au maximum de 10 personnes physiques. Elle est aussi appelée SARL unipersonnelle agricole. Les associés sont soit ceux qui ont apporté du capital, soit les exploitants agricoles eux-mêmes.


✍    BON À SAVOIR
Les exploitants agricoles peuvent devenir gérant lorsqu’ils possèdent la plus grande part du capital.


Combien d’associés la SARL agricole peut-elle contenir ?

 

La SARL agricole peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.

 

Les associés de la SARL agricole sont ses membres : ce sont les personnes physiques qui détiennent une part sociale (proportionnel à leur apport en capital).

 

Une SARL agricole peut accueillir au maximum 100 associés. Au-delà, il faut transformer la forme juridique de la société en une autre société.

 

Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Contactez notre équipe de juristes QIIRO : nous nous ferons un plaisir de vous aider (tchat ou téléphone).

 

✍    BON À SAVOIR
En cas de changement de gérant, il convient de notifier cela au greffe du Tribunal de commerce, via le formulaire M3.

À qui s’adresse une SARL agricole ?

 

La SARL (Société à responsabilité limitée) agricole est une forme de société qui est adaptée dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole.

 

En plus des domaines énumérés précédemment (exercice d’une activité de transformation de produits agricoles, de culture, d’élevage, de travaux forestiers, d’artisanat rural et d’agrotourisme), cette forme de société correspond aussi aux projets dont les recettes sont issus de la production écologique d’électricité (éolienne, photovoltaïque).

Pourquoi créer une SARL agricole ?

La création d’une SARL agricole présente des avantages, mais aussi des inconvénients.


Les avantages de la SARL agricole

La première série d’avantages concernant la SARL agricole réside dans les attributs de la SARL (Société à responsabilité limitée) classique :


  • Le cadre juridique : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. C’est le principe de la responsabilité limitée propre à ce type de forme juridique. Cette sécurité supplémentaire permet aux associés, en cas de difficultés économiques, de n’être touché qu’à hauteur de ce qu’ils ont effectivement apporté à la société. Plus précisément, la responsabilité se limite à la perte de l’ensemble des apports effectués par les associés (que ce soit des apports en numéraire ou des apports en nature). De plus, cette sécurité s’étend aux biens personnels des associés : ils ne peuvent pas être saisis pour payer les dettes sociales.


  • Le régime social spécial : dans une SARL agricole, le régime social est différent en fonction du nombre de parts détenu :
  • Pour le gérant majoritaire (ou associé unique) : il s’agira du régime des travailleurs indépendants (Sécurité sociale des Indépendants)

Ce régime présente plusieurs avantages :

  • Un régime qui est peu coûteux : les cotisations sociales sont moins élevées (à peu près deux fois moins que pour une personne affiliée au Régime général de la sécurité sociale). De plus, le montant des cotisations sociales est encore plus faible en début d’activité.
  • Le régime maladie de base similaire à celui des salariés : le travailleur non-salarié (TNS) bénéficie d’un taux de remboursement similaire à celui des salariés ;
  • Les protections complémentaires : ce régime permet de créer sur-mesure une protection complémentaire.
  • Pour le gérant minoritaire : il s’agira du Régime général de la sécurité sociale. Il s’agit du dirigeant assimilé salarié. Pour ce régime, les avantages sont les listés ci-après.
  • La couverture sociale : étant affilié au Régime général de la sécurité sociale, le gérant salarié bénéficie d’une excellente protection sociale. De plus, le délai d’affiliation est court.
  • La retraite : le gérant salarié bénéficie du régime de retraite des cadres ;
  • Le système de cotisation : pour les cotisations sociales, le système est simplifié. Elles sont déclarées et prélevées soit mensuellement, soit trimestriellement ;
  • L’absence de cotisation sociales sur les dividendes : le dirigeant salarié n’est assujetti aux cotisations sociales concernant les dividendes.


  • La possibilité de se lancer individuellement : la SARL requiert au moins 2 associés. Toutefois, un statut particulier (EURL - Entreprise universelle à responsabilité limitée) permet à un associé unique de lancer son entreprise. Vous aurez alors le choix entre l’impôt sur le société ou l’impôt sur le revenu (pour en savoir plus sur le choix à faire au niveau de l’impôt, cf. notre guide sur l’imposition de la SARL) ;


  • Le statut de conjoint collaborateur : avec ce statut, vous pouvez faire bénéficier votre conjoint d’une protection sociale, en contrepartie de son implication dans la gestion de la SARL agricole ;


  • La souplesse de la SARL agricole :

- Concernant les associés : il vous est possible de faire rentrer facilement d’autres associés en cas de développement du projet (ouverture du capital social) ;

- Concernant la répartition des activités : cette forme de société (SARL agricole) vous confère de la souplesse dans la répartition entre activités agricoles et activités commerciales (vous permettant ainsi de rester imposé aux BA - Bénéfices agricoles).

- Concernant les impôts à payer : depuis la loi du 4 août 2008, vous pouvez opter, dans une SARL agricole et en fonction de votre intérêt, pour être assujetti à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le revenu). 

✍    BON À SAVOIR
Le gérant salarié ne cotise pas pour le chômage. Il convient pour cela de prendre une assurance complémentaire.


Les inconvénients de la SARL agricole

La SARL agricole présente aussi des inconvénients, listés ci-après :


  • L’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire aux charges sociales : le gérant majoritaire de la SARL voit ses dividendes assujettis aux cotisations sociales, mais uniquement pour les 10% qui excède un calcul précis (capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant d’associé) ;
  • La souplesse relative de la SARL : si la SARL agricole est une structure parfois souple (cf. avantages), elle connaît certaines limites. Le gérant de la SARL ne peut pas être une personne morale : il doit être nécessairement une personne physique. De plus, pour des projets de grande envergure (plus de 100 associés), la SARL agricole ne convient pas. Enfin, même pour des projets plus modestes, la SARL est rigide dans son fonctionnement : il est obligatoire de rédiger des statuts, il y a une nécessaire distinction entre les pouvoirs de l’associé unique et ceux du gérant.
  • L’EURL agricole est plus lourde à mettre en place administrativement que l’entreprise individuelle : elle ne convient donc pas aux entrepreneurs très pressés de démarrer leur activité.


Vous souhaitez créer une SARL agricole ? Avec le modèle QIIRO statuts SARL, vous pouvez créer rapidement, et sûrement votre entreprise.

Statuts SARL

Quels sont les critères à remplir pour créer une SARL agricole ?

La SARL agricole peut être créée uniquement lorsque l’entreprise poursuit un certain objet social, tel que :

  • Toutes formes de culture (maraîchage, viticulture, etc.) ou des activités de prolongement de la production agricole telles que la transformation, le conditionnement, etc. ;
  • De l’élevage traditionnel ou spécialisé ;
  • Des activités équestres ;
  • Des activités agro-touristiques (fermes-auberges, fermes équestres, etc.) ;
  • Des travaux forestiers ;
  • De l’artisanat.

Le statut fiscal de la SARL agricole

La SARL agricole peut être assujettie soit à l’IS (Impôt sur les sociétés), soit à l’IR (Impôt sur le revenu).


La SARL agricole et l’impôt sur les sociétés (IS)

Le régime fiscal de la SARL agricole peut être l’impôt sur les sociétés.


Quand est-ce que la SARL agricole est assujettie à l’IS ?


La SARL est soumise au régime de l’IS lorsqu’elle est composée d’au moins 2 associés.


La SARL agricole : quel taux d’imposition à l’IS ?


Ce choix implique le paiement d’un taux propre à l’IS.


  • Pour les sociétés dont le CA (chiffre d’affaires) est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital social est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, le taux est de :
  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38.120€ ;
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38.120€ et 500.000 € ;
  • 31% pour les bénéfices supérieures à 500.000 €.
  • Pour les sociétés dont le CA (chiffre d’affaires) est supérieur à 7,63 M€, le taux est de :
  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500.000€ ;
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500.000€.


✍    BON À SAVOIR
Le taux de l’IS devrait encore baisser, à 25% d’ici 2022.

La SARL agricole et l’impôt sur le revenu (IR)

La SARL agricole peut être soumise à l’impôt sur le revenu.


Dans quelle situation la SARL agricole est-elle soumise au régime de l’IR ?


À l’instar d’une SARL classique, la SARL agricole doit remplir les critères suivants pour être soumise à l’IR :

  • Un CA (chiffre d’affaires) de moins de 10 M€ ;
  • Un effectif qui ne doit pas dépasser 50 salariés ;
  • 34% de parts sociales détenues par les dirigeants, et au moins 50% détenues par des associés personnes physiques.


La SARL agricole est-elle sujette à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ?


Lorsque la SARL agricole réalise un CA supérieur à 46.000€ sur 2 ans (moyenne), elle est assujettie à la TVA.


Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la SARL, n’hésitez pas à consulter notre fiche Imposition SARL sur le sujet (INSERER LIEN). Si vous avez des questions, notre équipe peut vous aider à y répondre par tchat ou téléphone. N’hésitez pas à nous contacter.

Comment créer une SARL agricole ?

Il est possible de créer rapidement une SARL agricole, en 5 étapes.


La rédaction des statuts

Pour créer une SARL agricole, la loi impose la rédaction de statuts.


À ce titre, les statuts doivent mentionner certaines informations :

  • La dénomination sociale : c’est le nom de l’entreprise, qui ne doit pas déjà être utilisé ;
  • La forme sociale : il s’agira ici d’une Société à responsabilité limitée agricole ;
  • La durée de l’entreprise : maximum 99 ans ;
  • L’objet social de la SARL agricole : il s’agit de l’activité poursuivie par la société (culture, transformation, élevage, travaux forestiers, etc.) ;
  • Le siège social de la SARL agricole : il peut être soit le domicile de l’associé, soit le lieu de l’exploitation agricole, soit chez un tiers ;
  • Le capital social : il faut mentionner le montant du capital social de la SARL agricole.


Vous souhaitez créer une SARL agricole ? Consultez maintenant notre guide sur la création de SARL. Vous pouvez également télécharger directement nos statuts SARL afin de créer plus sûrement et rapidement votre entreprise. Au besoin, notre équipe se fera un plaisir de répondre à l’ensemble de vos interrogations par tchat ou téléphone.

La libération des apports

Pour que la SARL soit valablement constituée, il faut libérer les apports effectués. Il peut s’agit d’apport en numéraire, d’apport en nature ou d’apport en industrie.


Les associés ont l’obligation de libérer 1/5ème du montant des apports au moment de la création de la SARL agricole. Ils peuvent libérer le reste (reliquat) dans un délai de 5 ans.


La nomination d’un gérant

La SARL agricole doit avoir à sa tête un gérant, nommé par les statuts ou dans un acte séparé qui sera annexé aux statuts. À ce titre, c’est le gérant qui doit déposer au greffe du Tribunal de commerce les comptes annuels de chaque exercice.


La publication au JAL (journal d’annonces légales)

Lorsque l’on crée une entreprise telle qu’une SARL agricole, il est nécessaire de diffuser cette information. Pour ce faire, le gérant doit faire publier un avis dans un journal d’annonces légales contenant son nom, ainsi que les mentions obligatoires des statuts de la SARL.


La transmission du dossier auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises)

Pour finaliser la création de la SARL agricole, il est nécessaire d’adresser un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises.


Le dossier doit contenir les éléments qui suivent :

  • Les statuts de la SARL agricole ;
  • L’acte de nomination du gérant, son identité, l’attestation de filiation ainsi qu’une déclaration de non-condamnation (voir notre modèle de déclaration de filiation et de non condamnation) ;
  • L’avis de parution au JAL ;
  • Le formulaire M0 ;
  • Le certificat de dépôt des fonds constitutifs du capital social ;
  • La liste des associés, avec la répartition des parts sociales détenues ;


Une fois le dossier déposé, une insertion sera faite au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les alternatives à la SARL agricole

La SARL agricole n’est pas la seule société permettant d’exercer une activité agricole.


Parmi les sociétés commerciales, vous pouvez créer une SA (Société anonyme) ou une SAS (Société par actions simplifiée), sociétés qui vous permettront d’exercer une activité agricole.


Parmi les sociétés de gestion et d’exploitation, il vous est possible de créer un GFA (Groupement foncier agricole), un SCEA (Société civile d’exploitation agricole), un GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou encore un EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée).

Statuts SARL
Notre équipe de juristes vous a préparé une synthèse :
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