Statut d'auto-entrepreneur
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Statut d'auto-entrepreneur
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Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur, aussi appelé statut micro-entrepreneur, est un régime dit “simplifié” et faisant partie de la catégorie des entreprises individuelles. 


Ce régime permet à un particulier d’entreprendre, individuellement, une activité. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur c’est faire face à moins de contraintes et de frais qu’avec une autre forme de société. 👌


Bon à savoir ✍ ️ : l’auto-entreprise n’est pas considérée comme une société juridiquement parlant. 


Le statut juridique d’auto-entrepreneur est connu pour être facile d’accès et permet une gestion simplifiée de son activité : en effet, vous pouvez créer votre auto-entreprise en quelques clics sur internet. 🖥️


Le statut d’auto-entrepreneur peut avoir plusieurs fins : 


  • Vous pouvez être auto-entrepreneur à titre principal : votre micro-entreprise constitue alors votre seule et unique activité. 👆
  • Vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément d’un autre statut dont vous disposez déjà ✌ ️. Par exemple, il est possible de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur afin de gonfler ses revenus 💰 lorsque l’on est étudiant 👨‍🎓, salarié 👨‍🏭, fonctionnaire👩‍⚖️, retraité 👵  ou encore demandeur d’emploi 🕵️.


Cependant, et malgré l’apparente simplicité du statut, l’auto-entrepreneur n’est pas exempté de remplir un certain nombre d’obligations et d’effectuer des démarches administratives. 📝


Par ailleurs, ce régime comporte également quelques inconvénients qui peuvent constituer un frein au développement de votre activité. 🚫


Continuez à lire, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout sur le statut d’auto-entrepreneur : des étapes à suivre pour obtenir ce statut aux avantages et inconvénients du régime en passant par les aides financières auxquelles vous pouvez aspirer, vous saurez tout. 🤓

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Comment devenir auto-entrepreneur ?

Quelles conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise est assez souple et permet à un grand nombre de personnes de pouvoir prétendre à ce statut et démarrer une activité. 


Il existe tout de même quelques conditions à respecter. ⚠️


Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez : 


  • Etre majeur ou un mineur émancipé, ✅
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié, ✅
  • Être domicilié en France, ✅
  • Être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro-entreprise en France en ce qui concerne les ressortissants hors Union Européenne. ✅


Comme évoqué précédemment, le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler à d’autres statuts. Ainsi, vous pouvez être auto-entrepreneur et :


  • Étudiant 👨‍🎓 : rien ne s’oppose au fait qu’un étudiant majeur puisse développer une micro-entreprise. L’étudiant mineur quant à lui devra également être émancipé s’il souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur.  


  • Salarié 👨‍🏭 : votre contrat de travail ne peut vous interdire d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de votre activité salariale, en revanche cela devra se faire dans le respect des dispositions de votre contrat, en respectant par exemple les clauses de loyauté, non-concurrence, etc. Enfin, lorsque vous êtes auto-entrepreneur et salarié vous pouvez conserver la couverture sociale liée à votre emploi.


  • Demandeur d’emploi 🕵️ : il est possible de toucher le chômage tout en exerçant une activité d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’aides au moment du lancement de votre activité.


  • Fonctionnaire 👩‍⚖️ : en tant que fonctionnaire vous pouvez exercer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, à conditions que votre hiérarchie vous a donné une autorisation de travail à temps partiel. 


Bon à savoir : certaines professions réglementées interdisent l’exercice d’activités d’auto-entrepreneurs, c’est le cas notamment des avocats, notaires, médecins ou encore agents immobiliers. En effet, ces professions obéissent à des règles particulières qui prohibent la tenue d’une activité commerciale. 


La création de la micro-entreprise

Tout d’abord il est recommandé d’établir un business plan 📝. Cela vous permettra de transformer votre idée 💡 en un projet professionnel pertinent et réalisable 👏. 


Vous souhaitez en savoir plus sur le business plan ? N’hésitez pas à consulter notre guide juridique complet sur le business plan et à télécharger notre modèle de business plan. 🤓


Sachez que notre équipe de juriste est joignable à tout moment par chat 🖥️, par mail 📨 ou encore par téléphone 📞  pour vous accompagner au mieux dans la rédaction de votre business plan, alors n’hésitez plus.  


Puis il vous faut déclarer votre activité : cela a pour conséquence de créer automatiquement votre auto-entreprise. ✅


Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous : 


  • La déclaration en ligne ⌨️ : elle permet de créer votre auto-entreprise soit auprès de l’URSSAF, soit auprès du guichet unique des entreprises, soit auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 
  • La déclaration sur place 🚶‍♂️
  • La déclaration par courrier 📬


Les déclarations sur place et par courrier nécessitent que vous remplissiez un formulaire qui sera différent si votre activité est commerciale / artisanale ou si elle est libérale. 📝


A l’occasion de votre déclaration vous devrez faire plusieurs choix : 


  • Donner une dénomination sociale à votre auto-entreprise : il s’agit généralement du nom de famille de l’auto-entrepreneur. 🙋 Mais ce n’est pas obligatoirement le cas. 



  • Le paiement des cotisations sociales 💸 : vous devez choisir le mode de règlement de vos cotisations : vous pouvez choisir de procéder au règlement tous les mois ou tous les trimestres.


  • Le mode de prélèvement de vos impôts 🤑 : le prélèvement pourra être à la source (il s’agit du système qui s’applique automatiquement) ou le versement libératoire forfaitaire. 


Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Cette aide a été mise en place le 1er janvier 2020. Dorénavant certains créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent prétendre à une exonération de leurs cotisations sociales grâce à un dispositif appelé ACRE. 😍


Cela consiste en une exonération partielle et dégressive des cotisations pendant la première année d’activité pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 31 mars 2020. Pour les entreprises créées avant cette date, le barème diffère. 


Bon à savoir ✍️ : pour bénéficier de cette exonération, votre revenu annuel ne doit pas dépasser 40 524 euros après abattement. 


Par ailleurs, si vous voulez bénéficier de l’ACRE, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes : 


  • Etre un demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable, 
  • Etre un demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Etre bénéficiaire du RSA, RMI, ASS ou ATA, 
  • Etre âgé de 18 à 25 ans non révolus,
  • Etre âgé de moins de 30 ans et être non indemnisée ou reconnue handicapée,
  • Etre créateur d’une entreprise domiciliée au sein d’une zone urbaine sensible, 
  • Etre bénéficiaire du complément de libre choix d’activité,



Les dispositifs d’accompagnement

D’autres dispositifs visant à aider et accompagner les créateurs ou repreneurs d’entreprise existent. Ainsi, si vous ne pouvez bénéficier de l’ACRE, vous pouvez toujours prétendre à d’autres aides : 


  • L’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)


Cette aide vise à accompagner les demandeurs d’emploi percevant ou étant éligible à l’allocation d’aide au retour d’emploi. 💪


Ce dispositif convertit 45% des droits restants à l’allocation d’aide au retour d’emploi sous forme de capital 💰, ce qui peut permettre de financer la création de la micro-entreprise.


Ainsi, si vous êtes éligible à l’ARCE vous percevrez, après demande de cette aide auprès de Pôle Emploi, un premier versement correspondant à la moitié de l’aide au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, suivi d’un second versement comportant l’autre moitié de l’aide, 6 mois plus tard. 🏦


Bon à savoir ✍ : si vous bénéficiez de l’ARCE vous ne pourrez plus toucher vos allocations d’aide au retour à l’emploi.


  • Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)


Il s’agit d’un soutien matériel et financier apporté par une association ou une entreprise à un créateur ou repreneur d’entreprise. 🙌


Le but est d’accompagner l’auto-entrepreneur lors du montage, de la structuration ou encore du développement de son activité. 👷‍♀️


En échange, l’auto-entrepreneur devra s’engager à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. 👩‍🏫


Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.


  • Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)


Le NACRE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise :


-De bénéficier de l’accompagnement par un organisme pendant 3 ans afin de les aider à la structuration de l’activité, 🧑‍🔧

-De souscrire un prêt à taux zéro de 1000 à 8000 euros sur 5 ans maximum, 🏦


Pour demander à percevoir le NACRE il faut s'adresser à un organisme ayant passé une convention avec l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.


Le créateur ou repreneur devra ensuite signer un contrat d’engagement avec l’organisme. 📝


Vous souhaitez en savoir davantage sur les aides à la création ou reprise d’entreprise ? N’hésitez pas à consulter l’article QIIRO qui traite du sujet. 😎

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Les obligations de l’auto-entrepreneur

Les obligations fiscales

L’auto-entrepreneur qui ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires est exonéré totalement de TVA pour les ventes ou prestations qu’il réalise. A ce titre, il se doit d’incorporer une mention spécifique à cela sur les factures qu’il édite : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». 📄


Le calcul de l’impôt sur les bénéfices est simplifié pour les micro-entreprises. Il s’agit d’un montant purement forfaitaire.


L’entrepreneur sera imposé personnellement sur le bénéfice. 💰


Le bénéfice imposable de la micro-entreprise est déterminé par l’administration fiscale 🏢 (sauf si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire), qui applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires déclaré.


L’abattement est de :


  • 70% pour les activités de ventes ou de fournitures de logement 🏠 ;
  • 50% pour les activités de prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 👨🏽‍💼 ;
  • 34% pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).


Par ailleurs, et comme vu précédemment, l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cependant, pour cela il se doit d’avoir un revenu fiscal inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. 


Le versement libératoire représente : 


  • 1% du chiffre d’affaires si l’activité principale de l’auto-entrepreneur est la vente de marchandises ou la prestation d’hébergement 🏠, 
  • 1,7% du chiffre d’affaires en ce qui concerne les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux 👨🏼‍💼,
  • 2,2% du chiffre d'affaires pour les autres prestations de services et les activités libérales 🧑🏻‍⚕️.


Bon à savoir ✍ : l’auto-entrepreneur ne peut effectuer de déduction de frais professionnels car les pourcentages ci-dessus en tiennent déjà compte. 



Les obligations comptables

En matière de comptabilité, les auto-entrepreneurs doivent tenir :


  • Un livre journal des recettes 📰 : 


Cet outil doit mentionner le montant de chaque recette ainsi que leur origine, et ce de manière quotidienne.Vous devez vous montrer rigoureux dans la tenue de votre livre journal des recettes et penser à mentionner, pour chaque opération : la date 📆, la référence de la pièce, le nom du client, la nature de l’opération, le montant de la facture 💸 ainsi que le mode d’encaissement 💳.


Les obligations sont allégées en ce qui concerne les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 euros et ayant fait l’objet d’un paiement comptant : dans ce cas elles peuvent être comptabilisées de manière globale en fin de journée. 


Il existe également un régime particulier relatif aux honoraires qui auraient fait l’objet d’un règlement par chèque. Ces derniers ne peuvent être enregistrés qu’en fonction des totaux des bordereaux de remises de chèque. Attention ⚠️, vous devez tout de même conserver une copie du bordereau en question, et ce dernier doit permettre l’identification explicite des différents clients.


  • Un registre des achats 🛍️ :


Il a pour fonction de faire état du détail des achats réalisés chaque année. Doivent y être indiqués : le mode de règlement et les références des pièces justificatives. 


Vous souhaitez en savoir davantage sur la comptabilité de l’auto-entrepreneur ? Alors consultez au plus vite l’article de votre assistant juridique augmenté QIIRO pour devenir incollable sur le sujet. 🤓


Les obligations sociales

L’auto-entrepreneur connaît, ici aussi, un régime simplifié.


En effet, ses cotisations sociales sont calculées forfaitairement sur les recettes qu’il a réalisé, encaissé et payé. Le calcul peut se faire mensuellement ou trimestriellement. En effet, comme il l’a été mentionné, l’entrepreneur choisit, au moment de la création de sa micro-entreprise, s’il souhaite déclarer et payer ses charges sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. 


Le premier paiement des cotisations ne pourra être réalisé avant 90 jours à compter de la date du début de son activité. 🗓️


Bon à savoir ✍ : en l’absence de chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune cotisation. En effet, il n’existe pas, pour ce régime, d’assiette minimale de cotisation. 


Les obligations administratives

Les obligations administratives de l’auto-entrepreneur sont multiples. Ainsi il doit : 


  • Ouvrir un compte bancaire 🏦  dédié à son activité. Il s’agit d’une obligation qui s’impose aux entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur. En revanche, sont exemptés de cette obligation les micro-entrepreneurs qui encaissent moins de 10 000 euros de recettes par an. 


  • L’obligation de souscrire une assurance professionnelle : cette obligation varie selon l’activité exercée par l’entrepreneur. Par exemple, sont soumis à cette obligation les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment, pour les métiers liés à l’immobilier, ou encore à l’automobile 🚗. 


  • L’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers 👨🏻‍🌾 : cela concerne les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principale. C’est facultatif pour ceux dont l’activité artisanale n’est que complémentaire.

Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Avantages

Comme déjà évoqué, l’auto-entreprise est particulièrement appréciée en raison de sa facilité de création. Les formalités sont légères et simples, rendant ce statut facile d’accès et permettant de se lancer rapidement. 👌


En effet, contrairement aux autres formes sociétaires, celle-ci ne nécessite pas la rédaction de statuts par exemple. 📝


Par ailleurs, comme nous l’avons expliqué, les obligations comptables et sociales sont simplifiées. Aussi, la plupart des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA, ce qui leur permet de ne pas facturer cette taxe à leurs clients, rendant leurs tarifs plus intéressants. 💵


Inconvénients

Le statut d’auto-entrepreneur, bien qu’il soit très avantageux, présente tout de même quelques inconvénients. 


Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et de ses avantages, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires par an. En effet, ce régime est plafonné. 🙅‍♂️


Les seuils à ne pas dépasser sont :


  • 176.200€ HT pour les activités liées à la vente, ⛔
  • 72.600€ HT en ce qui concerne les prestations de service, ⛔
  • 176.200€ HT (dont 72.500€ HT en prestations de services) pour les activités mixtes, c’est-à-dire comprenant à la fois de la vente et de la prestation de service. ⛔


Autre inconvénient, l'auto-entreprenariat interdit l'association ✋. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous associer à d’autres personnes. Seules les formes sociétaires (SARL, SAS, SA, SEP…) admettent l’association. 


Enfin, le patrimoine de l’auto-entrepreneur peut être mis en danger étant donné que ses biens personnels peuvent être saisis par des créanciers professionnels (sauf en cas d’EIRL ou de déclaration d’insaisissabilité). ☹️


Si vous souhaitez aborder de manière plus approfondie les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, pas de panique ! Il vous suffit de consulter notre article traitant du sujet. 😉

Auto-entrepreneur : quelles perspectives d’évolution ?

Une fois que vous avez créé votre micro-entreprise, vous pouvez décider : 


  • De mettre fin à votre activité et de fermer votre auto-entreprise, 🔒
  • De modifier votre statut afin de vous diriger vers une autre forme de société. 🆙


Bon à savoir ✍ : si vous dépassez les plafonds mentionnés ci-dessus, vous tomberez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle.


Vous savez désormais tout sur le statut de l’auto-entrepreneur. 🎊


Si vous souhaitez démarrer votre activité et être accompagné, ou tout simplement en savoir davantage, notre équipe de juriste est à votre disposition pour vous aider par chat, mail ou encore téléphone. 😇


A bientôt sur qiiro.eu ! 👋

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Notre équipe de juristes vous a préparé une synthèse :
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