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Création d'entreprise : quel statut juridique pour un artisan ?
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Création d'entreprise : quel statut juridique pour un artisan ?

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La définition juridique de l’artisan

🤓Classiquement, il est possible de définir l’artisan comme étant “celui qui exerce, pour son propre compte, une activité principalement manuelle pour laquelle il justifie d'une qualification professionnelle”. 

L’artisanat obéit à un régime bien particulier puisque, tout d’abord, il s’agit d’une activité de nature civile en ce sens que l’artisan n’a pas vocation à réaliser des actes de commerce. 

Ensuite, il est nécessaire que la nature de l’activité de l’artisan relève de la production, la transformation, la réparation ou la prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur la liste des activités artisanales dressée par le décret  n°98-247 du 2 avril 1998 (et actualisée par le décret n°2008-565 du 17 juin 2008 puis par le décret n°2010-249 du 11 mars 2010).  📕

Conformément à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l’activité artisanale doit être exercée en professionnel et de manière indépendante ; il importe peu que cette profession soit principale ou secondaire. 

💡Par professionnel, il convient de déduire l’obligation d’un niveau qualification professionnelle. Ainsi, pour prétendre à l’inscription au répertoire des métiers, l’artisan devra fournir ses diplômes, titres et tout autre attestation de qualification professionnelle. A défaut d’obtention de diplôme, l'intéressé pourra rapporter la preuve d’une expérience, dans le secteur artisanal considéré, d’au moins trois (3) années. 

Dégagé par la jurisprudence constante en la matière, le critère de l’indépendance s’entend de l’absence de tout lien de subordination juridique mais encore et surtout de l’absence de dépendance économique.

Au-delà de cette définition, il convient de préciser que l’artisan ne doit pas employer plus de dix (10) salariés. Ce seuil a toutefois été assoupli depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 puisque celui-ci est désormais porté à 250 salariés. Le dépassement de ce seuil tend à la radiation de l’entreprise artisanale puisque l’artisan devra déclarer le dépassement au président de la chambre des métiers, cette déclaration valant ainsi demande de radiation.

ℹ️Finalement, la notion d’artisan est souvent confondue avec d’autres activités, puisqu’en pratique elle tend à se rapprocher du statut des commerçants. En effet, la législation en la matière a étendu le champ des possibles pour l’artisan ; celui-ci peut désormais être propriétaire d’un “fonds artisanal”, constituer une société, être auto-entrepreneur, etc …

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Les différents statuts juridiques pour l’artisan

Dans le même cas de figure que les autres secteurs d’activité, l’artisan a la possibilité de créer une entreprise artisanale ou d’exercer son activité seul. 

En solo ?

De manière classique, on retrouve les différentes formes sociales adapté lorsqu’il n’y a qu’un seul associé telles que ⬇️:

  • l’EIRL, 
  • l’EURL, 
  • la SASU,
  • l’auto-entreprise. 

🚨Le choix du statut juridique est à effectuer au cas par cas puisqu’il dépend du projet, de la situation personnelle de l’artisan et de ses perspectives.

Ou avec des associés ?

Lorsque l’artisan souhaite s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, celui-ci pourra choisir entre les formes juridiques suivantes ⬇️: 

  • SARL,
  • SAS,
  • SA.

Une fois de plus, selon la taille de l’entreprise artisanale, selon l’implication de l’artisan dans la société ou encore selon son souhait d’être gérant majoritaire ou alors d’avoir plus ou moins de flexibilité dans l’organisation de son entreprise, le choix du statut juridique dépendra de plusieurs éléments. 

‎👏 Félicitations ! Vous avez désormais une vision globale du statut juridique de l’artisan.🥳  

Si d’autres pans de l’artisanat vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, une équipe de juriste est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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