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Régime micro-entreprise : Avantages et inconvénients
FICHE PRATIQUE

Régime micro-entreprise : Avantages et inconvénients

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) mais vous hésitez encore ? 


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Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO pèse le pour et le contre de ce statut pour vous.


Chez QIIRO, une équipe de juristes experts est prête à vous accompagner dans tous vos projets. Ils sont disponibles par mail, par téléphone et même par chat. N’hésitez plus, faites vous accompagner par notre équipe et lancez-vous dans votre projet !

Micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le régime de la micro-entreprise, aussi appelé auto-entreprise, est un régime dit simplifié.


Il permet d’entreprendre de manière individuelle, avec moins de contraintes et de frais que pour une forme de société plus « traditionnelle ». Il présente ainsi des avantages importants pour les entrepreneurs (allégements administratifs, comptables et fiscaux).


Toutefois, ce régime comprend aussi des limites, comme l’accessibilité ou encore les méthodes forfaitaires de calculs, qui à terme peuvent constituer un frein au développement de votre activité.


Pour ouvrir une micro-entreprise, il faut respecter une procédure précise, qui comprend des démarches particulières encadrées par la loi qu’il faut suivre


QIIRO vous explique les différentes étapes pour devenir micro-entrepreneur, ainsi que les avantages et inconvénients de ce régime spécial.

Pourquoi créer une micro-entreprise ?

C’est un statut apprécié de celles et ceux qui souhaitent développer leur propre activité, en temps plein ou à côté de leur activité principale.

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Comment créer une micro-entreprise ?

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une micro-entreprise ?

On peut découper la création d’une micro-entreprise en plusieurs étapes.


  • Etape 1 : l’élaboration d’un business plan


C’est quoi, un business plan ?


Le business plan, aussi appelé plan d’affaires, est l’outil qui vous permettra de transformer votre idée en un projet d’affaires pertinent. Il permet de mettre en place une stratégie afin de concrétiser votre volonté d’exercer une activité.


C’est à la fois un outil de gestion et un moyen de communication, tant pour les acteurs internes que les acteurs externes au document : il permet d’anticiper le risque, de l’apprécier et de le manipuler en fonction des décisions qui satisferont à la création de l’entreprise.


De quoi est constitué un business plan ?


Le business plan est constitué de plusieurs éléments permettant de convaincre vos interlocuteurs de la viabilité d’un projet. Il contient une partie financière, une partie marketing et enfin une partie juridique.


Ce document doit présenter les personnes qui l’ont élaboré, les études de marché, les prévisions financières, la stratégie commerciale ainsi que les modèles d’opportunités d’affaires qui sont source d’inspiration pour le projet.


Ainsi, l’intérêt du business plan est qu’il permet d'interconnecter l’ensemble des éléments du projet, en un seul document, afin d’avoir une vision globale de l’activité envisagée.


A qui s’adresse le business plan ?


Le plan d’affaires s’adresse principalement aux investisseurs, aux banques ainsi qu’aux organismes de financements. 


Comment établir un business plan pertinent ?


L’établissement du business plan se fait en plusieurs étapes :


  • Vérification de la comptabilité du projet avec les moyens à disposition : l’élaboration du business plan est celle d’un projet porté par des personnes physiques qui ont des compétences et des capacités propres. Il faut être certain que les personnes portant le projet aient les compétences nécessaires pour établir le plan d’affaire. Il faut s’assurer à l’étape de la rédaction du business plan des moyens à disposition et des moyens recherchés pour s’assurer de leur adéquation avec la viabilité du projet.


  • Les ressources et l’organisation : il faut, à ce stade, organiser les ressources dont on dispose. Pour cela, il faut tenir compte des partenaires d’affaires, des activités clés, de la valeur ajoutée au produit, des sources de revenus, des clients visés, des canaux de distribution convoités, et de la répartition des coûts.


  • La stratégie marketing : c’est un des éléments essentiels à l’élaboration de votre business plan. Afin qu’il soit efficace, vous devez établir une stratégie marketing sur 3 à 5 ans. Il faut prendre en compte les produits/services distribués, le prix des produits/services, les moyens de distribution envisagez et les moyens de communication utilisés pour faire connaître le produit/service. En conciliant ces points, il est possible d’élaborer une stratégie marketing efficace pour votre activité. Elle vous permettra de planifier la conquête du marché que vous envisagez, en vous positionnant intelligemment sur les attentes clients. Afin de faire connaître votre entreprise, votre stratégie marketing doit également prévoir si la communication se fera offline ou online. En d’autres termes, il faut prévoir si la communication se fera cadre d'événement permettant une présence physique ou dans le cadre d’une communication via les divers médias disponibles (radio, télévision, internet etc.).

✍    BON À SAVOIR
Il faut garder à l’esprit que le plan d’affaire évolue avec le temps. Il peut être adapté. Lorsqu’il traduit une incohérence, il convient de la corriger pour que le projet gagne en pertinence.


Vous souhaitez en savoir plus sur le business plan ? N’hésitez pas à consulter notre guide juridique complet sur le business plan et à télécharger notre modèle de business plan

Sachez que notre équipe de juriste est joignable à tout moment par chat, par mail ou encore par téléphone pour vous accompagner au mieux dans la rédaction de votre business plan.


  • Etape 2 : la déclaration d’activité


Cette étape a pour objectif d’informer l’administration, les institutions sociales et fiscales sur l’existence de votre projet.


Il faudra communiquer les informations suivantes :

  • Votre identité, adresse mail et  adresse professionnelle ;
  • Type d’activité envisagée ;
  • Régime fiscal choisi ;
  • Régime social choisi.


Comment déclarer son activité ?


Pour déclarer votre activité, vous devez le faire en ligne, ou remplir le formulaire papier P0 (formulaire P0). L’URSSAF le réceptionne et communique le dossier au service des impôts.


✍    BON À SAVOIR
Le régime social est obligatoire pour les TNS (travailleurs non-salariés). Il faut choisir entre le Régime des indépendants (appelée auparavant RSI) et la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales).


Attention ! Lorsque vous créez une micro-entreprise en tant qu’activité secondaire, alors que vous êtes salariés, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Il n’est pas possible de cumuler 2 régimes sociaux.


  • Etape 3 : la domiciliation de la micro-entreprise

La domiciliation est une démarche obligatoire. C’est elle qui permet de donner à l’entreprise une adresse physique (siège social). 

 

L’adresse de domiciliation est la référence pour l’ensemble des formalités dans la vie de la société (fiscales, juridiques et administratives).

 

L’adresse de domiciliation doit être déclarée au CFE (Centre de formalités des entreprises).

 

✍    BON À SAVOIR
Le lieu de domiciliation de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

L’activité professionnelle peut être domiciliée dans les lieux suivants : 

 

  • Le local commercial

 

Le créateur d’une micro-entreprise peut choisir de la domicilier directement dans le local commercial. Cela nécessite de connaître les charges et factures à régler, le coût d’entretien, etc.

 

Il faut déclarer auprès du service des impôts la surface sur laquelle souhaite exercer son activité l’entrepreneur (l’objectif est de pouvoir acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

 

Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de déduire les charges.

 

  • À domicile

 

La domiciliation de la micro-entreprise peut être effectuée au domicile du créateur.

La domiciliation de la micro-entreprise peut tout à fait se réaliser à son domicile lorsqu’il s’agit également de son lieu de travail.

 

✍    BON À SAVOIR
Cette possibilité est toutefois conditionnée par le fait que le domicile corresponde au lieu de travail, c’est-à-dire au lieu d’exercice de l’activité.

 

  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires

Une pépinière d'entreprises est une structure dédiée aux entrepreneurs souhaitant créer leur structure.

Cette solution peut être intéressante car les pépinières d’entreprises proposent à des prix attractifs un espace de travail (bureaux, salles de réunion, espace détente, etc.), des services (accueil téléphonique, réception du courrier) et un accompagnement dédié.

Toutefois, il est difficile d’y accéder : la demande est très importante, et l’offre limitée.

 

  • La société de domiciliation

 

C’est le choix le plus simple. Domicilier son entreprise auprès de ce genre de société permet de gagner du temps et de l’argent.

 

La société de domiciliation sera l’adresse physique de la micro-entreprise ainsi créée.

 

Comment modifier le lieu de domiciliation de mon entreprise ?

Cette démarche est également simple pour la micro-entreprise.

Une fois que vous effectuer votre déménagement, vous devez contacter le CFE (Centre de formalités des entreprises) afin qu’il formalise le changement d’adresse.

Cette démarche est entièrement gratuite.

  • Etape 4 : les obligations de formation 

Attention : Depuis la Loi PACTE, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire et présente aujourd’hui un caractère facultatif. 

En fonction de l’activité choisie, vous serez obligé d’obtenir une formation ou un diplôme obligatoires. 

  • Par exemple, pour les activités artisanales, il convient de suivre un Stage de préparation à l’installation (SPI). L’objectif de cette formation est de fournir à l’entrepreneur une base de connaissance théoriques et pratiques sur la gestion d’une entreprise. Le stage aborde différemment domaines, tels que les modèles de développement d’une société (business plan, etc.).

Cette formation d’entreprise n’a pas de durée définie : le programme est propre à chaque CMA (Chambre des métiers de l’artisanat).

La formation SPI est organisée par ces chambres. La moyenne est d’environ 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours.

La formation SPI dispense des cours qui permettent d’acquérir des compétences (la gestion commerciale, le régime fiscal, le statut social, la gestion d’entreprise, les questions juridiques, etc.).

Vous souhaitez en savoir plus sur l’obligation de formation ? N’hésitez pas à contacter notre équipe de juriste par mail, téléphone ou directement sur le chat.

  • Etape 5 : le choix de l’assurance professionnelle

Le micro-entrepreneur est titulaire d’une responsabilité : celle de ses actes professionnels.

Afin de protéger ses arrières et de couvrir les risques qui découlent de sa responsabilité professionnelle, il doit se doter d’une assurance professionnelle. Cela lui permettra de protéger ses biens et se prémunir contre les dommages d’autrui, mais aussi protéger sa personne/ses revenus.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance professionnelle ?

Cela dépend de l’activité qu’exerce la micro-entreprise : les textes régissant l’activité peuvent imposer la souscription d’une assurance professionnelle, ou laisser cela au libre choix de l’entrepreneur.

Exemple : pour les artisans, la souscription d’une assurance professionnelle est une obligation. Cette garantie professionnelle doit être mentionnée sur l’ensemble des factures (contrainte légale). A l’inverse, ce type d’assurance est facultatif pour les professionnels.

Quand bien même cela n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance professionnelle est fortement conseillée.

C’est quoi une RC Pro ?

La RC Pro (Responsabilité civile professionnelle) est une garantie ayant pour objectif de couvrir les dommages causés par le micro-entrepreneur ou par la micro-entreprise, sur autrui. Elle protège aussi les dommages causés par les produits vendus.

✍    BON À SAVOIR
Afin de couvrir au mieux les risques, il existe des assurances dites multirisques qui protègent l’entrepreneur de certains risques liés à son activité (vol, catastrophe naturelle, incendie, etc).

Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités en matière d’assurance professionnelle ? N’hésitez pas à contacter notre équipe de juriste par mail, téléphone ou directement sur le chat. Nous nous ferons un plaisir de vous informer.

  • Etape 6 : les obligations comptables de la micro-entreprise

L’intérêt d’une micro-entreprise réside dans la comptabilité allégée. Si elle doit disposer d’un compte en banque distinct du compte personnel de l’entrepreneur.

Ainsi, étant moins contraignante, elle permet au micro-entrepreneur d’avoir moins de contrainte et moins de frais (comparativement à une société “classique”).

Toutefois, si ce régime est souple, il ne permet pas de faire n’importe quoi. Ainsi, le micro-entrepreneur doit justifier la nature des mouvements sur le compte bancaire de sa structure. Il doit tenir un cahier d’achats et de recettes.

Sur le plan de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), la micro-entreprise n’en collecte pas. Elle n’est donc pas concernée par les cotisations sociales. 

Nonobstant cela, la micro-entreprise doit payer la TVA facturée à ses fournisseurs, et n’a pas la possibilité de la récupérer. 

La mention obligatoire “Tva non applicables, art. 293 B du CGI” doit être mentionnée sur chacune des factures.

Les démarches relatives à la création d’entreprise sont donc simplifiées. 

Pour en savoir plus sur la TVA, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juriste. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.


  • Etape 7 : Mesurer l’engagement et les risques qui entourent la création d’une micro-entreprise


En tant que micro-entrepreneur, vous devez assumer la responsabilité des dommages causés par votre activité.

 

La responsabilité du micro-entrepreneur est totale et infinie concernant les dettes professionnelles, et ce sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale depuis la loi Macron du 8 Août 2015. 

La loi Macron du 8 août 2015 a effectivement ajouté une protection : la résidence principale est insaisissable concernant les créances professionnelles des entrepreneurs individuels.

 

Toutefois, il faut faire attention à protéger également les biens fonciers non professionnels autres que la résidence principale. 

 

Il est possible, pour ce faire, de signer une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) issue de la loi Dutreil de 2003. Elle permet à un micro-entrepreneur de placer certains biens de son patrimoine hors du gage commun des créanciers professionnels. En outre, elle permet aussi à l’entrepreneur individuel de protéger tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale et non affecté à son usage professionnel.

 

Cette protection n’est pas ouverte pour tous les biens : seuls certains biens peuvent faire l’objet d’une telle protection. Il s’agira de tous les immeubles détenus par ce dernier qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. 

 

Pour que la déclaration soit opposable à un créancier, il faut que la créance obéisse à deux conditions : d’une part, elle doit être née postérieurement à la déclaration et d’autre part, elle doit être née dans le cadre de l’activité professionnelle

 

Qiiro est là pour vous éviter de mauvaises surprises et pour protéger vos biens et votre famille au maximum ! Prenez les bonnes décisions, au bon moment, de manière éclairée grâce à notre équipe de juristes experts !

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro entreprises présente plusieurs avantages.


Il s’agit de les lister ci-dessous :


  • La réduction des coûts de fonctionnement


Le régime de la micro-entreprise comprend des obligations comptables extrêmement simplifiées.


Cela signifie qu’il n’a pas besoin d’avoir recours aux services d’un professionnel de la comptabilité (expert-comptable).


En outre, le bénéfice du micro-entrepreneur n’est pas majoré en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’adhérer, pour le micro-entrepreneur, à un centre de gestion agréé.


Cela permet au micro-entrepreneur, in fine, de diminuer les coûts de fonctionnement de son entreprise.


  • Le calcul de l’impôt et le versement libératoire


Le calcul de l’impôt sur les bénéfices est simplifié dans une micro-entreprise.


En effet, il s’agit d’un montant purement forfaitaire.


Ainsi, l’entrepreneur sera imposé personnellement sur le bénéfice calculé forfaitairement sur le chiffre d’affaires.


Le bénéfice imposable de la micro-entreprise (sauf si l’option pour le versement fiscal libératoire est choisie) est déterminé par l’administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire sur le montant du CA déclaré.


L’abattement est de :

  • Pour les activités de ventes ou de fournitures de logement : 70% ;
  • Pour les activités de prestations de services relevant des BIC : 50% ;
  • Pour les activités relevant des BNC : 34%.


✍    BON À SAVOIR
L’abattement ne pourra jamais être inférieur à 305 € (ou 610 € en cas d’activités mixtes).


En outre, et sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu (IR).


Il s’agit d’un mécanisme qui consiste à payer, immédiatement et de manière libératoire, l’IR sur les bénéfices réalisés par la micro-entreprise.


Le calcul se fera sur le montant des recettes encaissées, auquel on applique un taux forfaitaire.


Il est possible, pour l’entrepreneur, de choisir cette option dès lorsque que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.


Cette limite sera majorée :

  • De 50% par demi-part supplémentaire ;
  • De 25% par quart de part supplémentaire.


Quand demander l’option pour le versement fiscal libératoire ?


L’option pour le versement libératoire être souscrite :

  • Avant le 30 septembre de l’année précédant celle de l'application du versement libératoire ;
  • Au plus tard, ce sera le dernier jour du troisième mois suivant la création de la micro-entreprise.


Comment est calculé le versement fiscal libératoire ?


Le versement libératoire est calculé sur le montant du chiffre d’affaires encaissé par application d’un taux forfaitaire qui est égale à :

  • Pour les activités de ventes ou de fournitures de logement : 1% du CA ;
  • Pour les activités de prestations de services relevant des BIC : 1,7% du CA ;
  • Pour les activités relevant des BNC : 2,2% du CA.


Quand doit-être payé le versement fiscal libératoire ?


Le versement fiscal libératoire doit être versé soit mensuellement, soit trimestriellement.


  • Les taux forfaitaires de la micro-entreprise


Le régime de la micro-entreprise fonctionne avec des taux forfaitaires. Ainsi, le micro-entrepreneur peut facilement calculer, à l’avance, l’impôt qu’il devra payer.


Ce régime simplifié permet d’anticiper et de savoir si le régime de la micro-entreprise est intéressant pour le volume d’activité exercé.


Le régime de la micro-entreprise est intéressant lorsque le volume de dépenses réelles engagé est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur les recettes.


En effet, le bénéfice réel sera supérieur au bénéfice calculé forfaitairement.


  • Les allègements comptables


Comme vu précédemment, le régime de la micro-entreprise fonctionnement de manière extrêmement simplifiée en matière d’obligations comptables. C’est un coût en moins pour le micro-entrepreneur.


Le micro-entrepreneur n’aura pas à tenir un livre-journal, un grand-livre ou encore à établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, etc.).


Toutefois, les obligations comptables ne sont pas totalement inexistantes : le micro-entrepreneur doit tenir un registre des achats (exclusivement pour les activités de négoce), et un livre des recettes. 


  • Le calcul des cotisations sociales


En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié.


Pour les cotisations sociales, il n’y a pas besoin de faire appel à des équations complexes : un taux forfaitaire est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

Les inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise présente aussi des inconvénients.


QIIRO vous les détaille ci-dessous.


  • Un régime défavorable en cas de dépenses importantes


Quand une entreprise dépend du régime micro-entreprise, le montant du bénéfice imposable et les cotisations sociales de l’entrepreneur font l’objet d’un calcul forfaitaire.


Lorsque l’entreprise fait face à des dépenses très importantes, le risque réside dans le fait que si le niveau des dépenses réelles est supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, alors le bénéfice calculé est supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.


Dans le cadre de ce régime, le micro-entrepreneur paye des impôts et des cotisations sociales dès lors qu’il encaisse du chiffre d’affaires. Ainsi, même si son activité est déficitaire, l’entrepreneur doit le faire.


Pour savoir si le régime de la micro-entreprise est intéressant, il faut étudier la rentabilité attendue sur l’activité et vérifier que ce régime vaut le coup.


  • Le risque de perte des ARE


Le micro-entrepreneur qui dispose de droits à indemnisation auprès de l’assurance chômage peut bénéficier du maintien des ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi) lorsqu’il créer son entreprise.


Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, le maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées. 


Le micro-entrepreneur bénéficie donc d’une marge de manoeuvre limitée pour optimiser cela.


Quelle solution face à cela ?


Le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement en capital préventif (et partiel) des droits à l’indemnisation.


  • Un régime difficile d’accès


Le régime de la micro-entreprise obéit à des conditions d’accès particulières : il est donc limité.


Pour pouvoir créer une micro-entreprise, il faut d’une part que l’entreprise soit une entreprise individuelle (EIRL ou EURL à associé unique personne physique depuis la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016).

D’autre part, il faut que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffres d’affaires.


Lorsque les critères ne sont pas respectées, il n’est pas possible d’opter pour ce régime.

Actualité du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise a subi plusieurs évolutions au cours de l’année 2020.


Le prélèvement à la source

La réforme de l’impôt a imposé le prélèvement à la source.


Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et concerne les salariés comme les indépendants.


Il s’agit d’un règlement de l’impôt sur le revenu (IR), pour le micro-entrepreneur, sous forme d’acomptes (mensuels ou trimestriels).


C’est l’administration fiscale qui se charge du calcul des acomptes, sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente.


Qu’en est-il des nouveaux auto-entrepreneurs ?


Ils ont 3 possibilités :

  • Etablir la déclaration de revenus en septembre 2020, pour l’année 2019 ;
  • Choisir le versement libératoire ;
  • Verser directement des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l’administration fiscale ;


Le prélèvement libératoire

Le micro-entrepreneur peut choisir ce type de versement.


Il faut, toutefois, que son revenu ne dépasse pas une certaine somme (27.086 € par part du quotient familial). Pour un couple sans enfant, la limite est de 55.038 €.


L’ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise)

C’est quoi l’ACRE ?


L’ACRE est l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise.


Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez parfois remplir certaines conditions. Tout dépend de votre statut :


  • Créateur de société : dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.


  • Auto-entrepreneur : vous devez réaliser certaines démarches pour obtenir l’ACRE.


✍    BON À SAVOIR
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus ouverte à tous. Désormais, il faut remplir certaines conditions : bénéficier de minima sociaux, être demandeur d’emploi, avoir moins de 25 ans, etc.


A qui s’adresser pour en bénéficier ?


Il faut réaliser une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise. 


Vous devez fournir un dossier qui comprend 3 documents : 

  • le formulaire CERFA n°13584*02, 
  • le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE 
  • et la copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises).


Ensuite, l’URSSAF rend sa décision : soit la demande est acceptée et vous bénéficiez de l’ACRE, soit elle est rejetée.


Quelles sont les nouveautés de l’ACRE ?


Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux bénéficiaire de l’ACRE profiteront de cette aide pendant 1 an seulement (auparavant, c’était 3 ans).


En outre, le taux d’exonération passe de 75% en 2019 à 50% en 2020.


Que se passe-t-il si vous bénéficiez de l’ACRE avant 2020 ?


Dans ce cas, les taux d’exonération sont revus à la baisse.


Le niveau des taux d’exonération sera à 25% la 2ème année et 10% la 3ème année.


Les modifications du régime social

L’année 2020 voit 3 modifications du régime social des micro-entrepreneurs :


  • L’alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées : C’est la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) qui a aligné le régime du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.


  • La création d’une indemnisation chômage pour les micro-entrepreneurs : Depuis le 1er janvier 2019, ce droit est ouvert aux travailleurs indépendants. Toutefois, ce droit est conditionné : le travailleur indépendant doit être en cessation d’activité, la micro-entreprise doit faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et le bénéfice annuel doit être au moins de 10.000 €.


  • La modification du régime de retraite : le régime des micro-entrepreneurs s’aligne désormais sur le régime générale de la CPAM (supresion du RSI - Régime social des indépendants).


Le stage de préparation à l’installation (SPI)

La loi Pacte rend facultatif ce stage pour les artisans, et abaisse son coût à 194€.


Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Un micro-entrepreneur peut être exonéré de la Cotisation Foncière des entreprises.


La condition est que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAA HT) ne dépasse pas 5.000€.


Il est également exonéré des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre de métiers et d’artisanat (CMA).


La revalorisation des seuils de chiffres d’affaires

Le législateur les revalorise tous les 3 ans.


C’est le PLF (projet de loi de finances 2020) qui modifie ces seuils pour les 3 ans à venir :

  • Activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) : on passe de 170.000 € à 176.200 € ;
  • Les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) : on passe de 70.000€ à 72.500€.


La modification des seuils applicables en matières de TVA

En modifiant les seuils de chiffre d’affaires, le législateur a revalorisé aussi les seuils en matière de TVA.


Pour les seuils classiques de la franchise en base TVA :

  • Pour le négoce (achat-revente) et la fourniture de logement : 85.800 € ;
  • Pour les prestations de services et loueurs en meublés : 34.400 €


Pour les seuils majorés de la franchise en base de TVA :

  • Pour le négoce (achat-revente) et la fourniture de logement : 94.300 €
  • Pour les prestations de services et loueurs en meublés : 36.500 €


En outre, le régime simplifié d’imposition réel de TVA peut s’appliquer aux microentreprises dont les recettes n’excèdent pas :

  • Pour les activités de négoce (achat-revent) et la fourniture de logement : 818.000 €
  • Pour les prestations de services et loueurs en meublés : 247.000 €

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