Vacances de Toussaint 2025 : que retenir de l'actualité pour les CSE et les salariés ?

C’est sans aucune doute la grosse actualité des vacances : la loi transposant l’ANI sur les seniors et le dialogue social a enfin été publiée. Parmi les nouveautés :

• la limite de 3 mandats consécutifs au CSE n’existe plus ;
• l’entretien professionnel est remplacé par l’entretien de parcours professionnel ;
• une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• des changements concernent la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite..

Plus de détails avec notre article Loi sur les seniors et le dialogue social : 5 mesures indispensables à connaître

Le BOSS a annoncé le montant du plafond de la Sécurité sociale 2026. Ce qui permet déjà aux CSE d’anticiper le plafond 2026 pour l’exonération des cadeaux et bons d’achat. Le plafond sera ainsi de 200 euros. 

Depuis le 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, les véhicules personnels comme professionnels doivent être équipés en pneus hiver ou détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux. 

Plusieurs décisions intéressantes ont été publiées.

Concernant les contrats, une décision rappelle que lorsque le préavis prévu au contrat est différent de celui d’un accord collectif, il faut appliquer la règle la plus favorable au salarié

Voir notre article Préavis : faut-il appliquer celui du contrat ou de la convention collective s’ils sont différents ?

Une autre décision concerne la période d’essai et rappelle que le salarié doit donner son accord exprès pour qu’elle soit renouvelée. Voir notre article Renouvellement de la période d’essai : les conditions

Enfin, il est rappelé que la mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative (voir notre article Modification du lieu de travail : possibilité de refuser et moyens d’action du salarié).

Concernant la rupture du contrat, la Cour de cassation a précisé qu’en cas d'inaptitude professionnelle, le salarié ne peut pas réclamer que la durée du préavis soit prise en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Voir notre article Indemnité spéciale de licenciement : quand le salarié y a-t-il droit ?

Une seconde décision rappelle qu’un salarié malade ne peut être licencié que si son absence prolongée ou répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif. La perturbation doit s’étendre au-delà de l’établissement. Voir notre article Licenciement en cas d’absence pour maladie : ce que les salariés doivent savoir

Une autre décision concerne l’insuffisance professionnelle et le fait que la convention collective peut contenir des dispositions protectrices pour les salariés 

(voir notre article Insuffisance professionnelle : quand la convention collective protège le salarié).

Concernant la santé-sécurité au travail, la Cour de cassation a jugé que si le salarié conteste la compatibilité d'un poste de reclassement, le médecin du travail doit à nouveau être consulté. Voir notre article Contestation d’un licenciement pour inaptitude ou d’un poste de reclassement : nouvelles précisions

Enfin concernant la preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation a admis que des bulletins de paie mentionnant une base horaire de 169 heures mensuelles c’est un élément suffisamment précis pour que l’employeur doive répondre.

Voir notre article Preuve des heures supplémentaires : plusieurs décisions 2025 en faveur des salariés !

En ce moment, le Parlement planche sur le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il y a amendements sur amendements donc inutile de vous présenter le contenu à l’instant T qui est trop incertain mais sachez que certaines mesures particulièrement importantes sont actuellement en discussion comme la création d’un forfait social sur les ASC. Nous vous tiendrons informés !