En cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Voyons en quoi cette indemnité est différente et quand exactement son versement est dû.
On parle d’indemnité spéciale de licenciement concernant les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle.
L’indemnité de licenciement est en effet doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement. Peu importe l’ancienneté du salarié.
Rappel : l’indemnité légale de licenciement est égale à :
On ne double pas en revanche l’indemnité conventionnelle de licenciement sauf dispositions plus favorables. Il faut donc regarder ce qui est le plus favorable entre l’indemnité légale doublée et l’indemnité de licenciement conventionnelle classique.
Exemple de calcul :
Un salarié est licencié au bout d’un an d’ancienneté. Il percevait un salaire de 2000 euros. L’indemnité légale de licenciement est égale à ¼ x 2000 = 500 euros. L’indemnité spéciale de licenciement est égale à 500 x 2 = 1000 euros.
Cette indemnité spéciale suit le même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité spéciale s’applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a :
Peu importe que le licenciement soit justifié ou qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité n’ait été constaté considère la Cour de cassation.
Important : En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perd le droit à l’indemnité spéciale de licenciement.
A noter qu’en cas d'inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a aussi droit à une indemnité destinée à compenser le préavis. Mais il ne peut pas réclamer que la durée du préavis soit prise en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement, a précisé la Cour de cassation.
Besoin d'informations sur les indemnités que peut réclamer un salarié inapte ? Nos juristes Qiiro sont disponibles.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
