La loi transposant l’ANI sur les seniors a enfin été votée devant l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Elle contient des mesures phares pour les CSE et les salariés comme la suppression de la limite des 3 mandats ou la réforme de l’entretien professionnel.
Le nombre de mandats successifs au CSE était jusqu’à présent limité, dans certains cas, à 3.
La loi supprime cette limitation des mandats. Il va être possible de se présenter au CSE autant de fois qu’on le souhaite.
Adieu l’entretien professionnel, bonjour l’entretien de parcours professionnel. Ce nouvel entretien aura lieu moins souvent de même que l’état des lieux récapitulatif (4 ans contre 2 ans, et 8 ans contre 6 ans sauf exception).
Un accompagnement sera possible, sous certaines conditions, par un conseil en évolution professionnelle.
Pour tout savoir sur ce nouvel entretien, vous pouvez consulter notre article Entretien professionnel : bientôt remplacé par l’entretien de parcours professionnel !
Un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnel devra figurer dans la BDESE (voir notre article BDESE : nouvelle information à venir sur les entretiens de parcours professionnel).
Le CVE est un CDI particulier, créé à titre expérimental pour 5 ans. Dans le cadre de ce dispositif, les règles de mise à la retraite sont adaptées. Ce contrat est, sauf exception, ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail. Voir notre article Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
Une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle aura lieu en principe tous les 4 ans.
A défaut d'accord, la négociation porte notamment sur :
Plus de détails avec notre article Obligation de négocier sur les salariés expérimentés : ce que prévoit la loi
Actuellement, l’employeur peut refuser la retraite progressive dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Désormais, l’employeur devra notamment rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
La loi contient plusieurs mesures sur la fin de carrière notamment sur le temps partiel de fin de carrière ou sur le cumul emploi-retraite. Tous les détails sont dans notre article Fins de carrière : du nouveau pour le temps partiel, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite.
Cette loi a tardé à être adoptée en raison de l’attente d’un vote purement formel devant l’Assemblée nationale qui a enfin eu lieu le 15 octobre 2025. La loi ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
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