Modification du lieu de travail : possibilité de refuser et moyens d’action du salarié

Le lieu de travail fait partie des éléments essentiels du contrat de travail.

Il ne peut donc pas être modifié sans l’accord du salarié. 

Toutefois il faut nuancer.

Tout d’abord une modification est possible, même sans l’accord du salarié, si on reste dans le même secteur géographique.

La difficulté, c’est qu’il n’y a pas de définition précise de la notion de secteur géographique.

Chaque affaire est appréciée au cas par cas et en cas de litige, les juges vont apprécier la situation en fonction d’éléments objectifs tels que

• la distance entre les deux établissements ;
• les transports collectifs existants…) ;
• le rallongement du temps de trajet à prévoir ;
• ou encore la facilité à covoiturer.

Exemple : en janvier 2024 les juges ont considéré que 35 km de distance, ce n’est pas le même secteur géographique car on était pas sur le même bassin d'emploi et qu'au vu des horaires de travail, le covoiturage comme les transports en commun n’étaient pas facilement accessibles (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.752).

Bon à savoir : pour un élu CSE ou tout autre salarié protégé, la règle est différente puisque même une modification des conditions de travail ne peut pas être imposée. Sachez toutefois qu’un grand déplacement n’est pas forcément une modification des conditions de travail (voir notre article à ce sujet).

Il existe une 2e exception dans le cas où le contrat de travail comporte une clause de mobilité.

Une clause de mobilité n’est toutefois valable et ne peut être mise en oeuvre qu’à certaines conditions précisées par les juges. Voir notre article Clause de mobilité : à quoi s’engage exactement le salarié ?

Enfin, un déplacement occasionnel peut s’imposer pour certaines fonctions impliquant de la mobilité lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. le déplacement s'inscrit dans le cadre habituel de son activité ;
2. il est justifié par l'intérêt de l'entreprise ;
3. le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable ;
4. il est informé de la durée prévisible de la mission.

Voir notre article Déplacement occasionnel : compliqué de refuser si ça rentre dans le cadre habituel de l’activité…

En dehors des hypothèses que nous venons de citer, l’employeur ne peut pas modifier le lieu de travail d’un salarié sans son accord.

Dans un tel cas de figure, le salarié serait légitime à refuser sans risquer de sanction disciplinaire.

Si l’employeur ne veut rien entendre, le salarié peut aussi envisager de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Dans une affaire récente, s’agissant d’une modification unilatérale du secteur géographique d'activité du salarié par l'employeur, en l'absence d'affectation temporaire, les juges ont considéré qu’il s’agissait d'un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire a donc été prononcée (ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse).