Un salarié malade peut être licencié, sous certaines conditions, lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Mais certaines conventions collectives protègent les salariés.
Un salarié malade ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Il s’agit tout simplement d’une discrimination figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Mais son absence, provoquée par la maladie, peut engendrer un licenciement à 2 conditions :
En pratique, le type d’emploi, le profil du salarié, la taille de l’entreprise sont autant de facteurs qui vont jouer. La perturbation est plus facile à démontrer si le salarié à une formation spécifique ou des compétences très particulières.
Certaines conventions collectives prévoient des garanties d’emploi en cas de maladie ou des règles particulières.
La Cour de cassation vient de nous donner un exemple avec la convention collective nationale du commerce de gros. Elle prévoit que si l’absence se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Passé ce délai, un licenciement est envisageable.
En l’espèce, le salarié n’avait pas été mis en demeure…
Les juges considèrent que si l’arrêt maladie a été provoqué par un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (harcèlement, stress intense, surcharge de travail…), les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement (voir notamment Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082).
Rappelons également que les règles différent si l’absence est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une protection contre le licenciement s’applique (voir notre article Accident du travail : uniquement 2 causes de licenciement).
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
