Payer pour saisir le conseil de prud'hommes, être imposé quand on reçoit une médaille de travail avec gratification ou encore être indemnisé moins longtemps au chômage quand le départ se fait via une rupture conventionnelle : voilà quelques exemples de nouveautés 2026 qui ne sont pas des bonnes nouvelles pour les salariés…
Pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’homme, un droit de timbre de 50 euros s’applique sauf exceptions.
Voir notre article Conseil de prud’hommes : une saisine payante
La loi de finances 2026 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu sur les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. L’exonération sociale va quant à elle disparaître en 2027.
Voir notre article Médailles du travail : droit du salarié et avantages sociaux et fiscaux
Dès le 1er septembre 2026, les salariés vont connaître une réduction des droits à chômage après la signature d’une rupture conventionnelle.
La durée maximale d’indemnisation va ainsi passer à :
Voir notre article Rupture conventionnelle et différé d’indemnisation chômage : comment ça marche en 2026 ?
Les apprentis pouvaient obtenir une aide de 500 euros pour passer leur permis B. Cette aide est supprimée depuis le 21 février 2026.
Voir notre article Apprentis : suppression de l’aide au permis de conduire
Interdiction d’utiliser son CPF pour passer son permis de conduire sauf lorsqu’on est demandeur d’emploi ou qu’on bénéficie d’un financement par un tiers, plafonnement des droits pour un bilan de compétences ou encore forte augmentation du reste à charge : il y a eu beaucoup de nouveautés en 2026 concernant le compte personnel de formation malheureusement peu favorables aux salariés…
Voir notre article CPF : 8 actualités 2026
Une absence injustifiée aux examens du CPF va obliger le titulaire du CPF à prendre en charge tout le coût de la formation.
Voir notre article CPF : obligation de passer son examen au risque de rembourser
Les salariés en arrêt maladie ne pouvaient pas être contrôlés en Alsace-Moselle. Mais la règle a changé au mois de juin. Voir notre article Loi relative à la lutte contre la fraude sociale : 5 nouveautés en santé-sécurité au travail
Un seul renouvellement est désormais admis avec la téléconsultation. La durée totale d’un arrêt de travail prescrit par télémédecine est limitée à 3 jours maximum (période initiale + renouvellement).
Voir notre article Loi relative à la lutte contre la fraude sociale : 5 nouveautés en santé-sécurité au travail
En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité journalière servie à la victime va être limitée à 4 ans. Cela vaut pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
Voir notre article AT-MP : durée maximale d’indemnisation en 2027
A partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne doit en principe pas dépasser :
Voir notre article Arrêts maladie : une durée maximale de 31 jours à partir du 1er septembre 2026
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