Une décision récente nous permet de rappeler quels salariés sont bénéficiaires de la garantie des salaires de l’AGS en cas de procédure collective.
Tout employeur de droit privé doit assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs au régime de garantie AGS.
Cette assurance couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ou au titre de sa rupture à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés.
Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS.
Peu importe qu’on vienne d’arriver dans l’entreprise, la garantie est immédiate
Attention toutefois,l’obligation d'assurance ne s'impose qu'au profit des salariés dotés d’un contrat de travail.
Les mandataires sociaux (comme les présidents de SAS) qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS.
Un gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas non plus bénéficier de l'AGS.
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