La loi sur la fraude sociale prévoit qu’une absence injustifiée aux examens du CPF va obliger le titulaire du CPF à prendre en charge tout le coût de la formation.
Le fait de ne pas se présenter pas aux évaluations et épreuves d'examen en cas de mobilisation du CPF va avoir un double conséquence :
Autrement dit, le risque de ne pas se présenter, c’est de supporter tout seul le coût de la formation.
Sauf à avoir un motif légitime d’absence (à fixer par décret).
la loi sur la fraude sociale contient d’autres nouveautés sur le CPF.
Notamment il devient interdit de mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d'un bloc de compétences qui a été précédemment obtenue ou validée, à l'exception d'une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d'une langue.
Ou encore la publicité qui sera faite aux sanctions prononcées à l’égard des organismes de formation coupables de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves à la règlementation.
Depuis le 28 avril 2026, les organismes de formation sont invités à préciser le montant des frais d’examen (inscription, passage, etc.) dans leur devis, qu’ils soient inclus dans le prix de leur prestation ou à la charge des titulaires de compte.
Dans l’objectif de rendre plus transparent le détail des coûts pris en charge par le CPF et responsabiliser les titulaires de compte.
Cette obligation s’applique, que les frais soient inclus dans le prix de la formation ou à la charge du futur stagiaire.
En septembre au plus tard, les titulaires de compte auront en visibilité ces nouvelles informations dans leur portail.
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