Un CDI soumis à des règles particulières va pouvoir être conclu pour les salariés seniors. Ce contrat de valorisation de l’expérience (CVE), prévu par l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors, figure dans une loi.
Il s’agit d’un CDI particulier puisque les règles habituelles de mise à la retraite ne s’appliquent pas.
Ce contrat est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation à venir de la loi.
Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu.
Ce contrat est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (un accord de branche pouvant prévoir des particularités notamment abaisser l'âge à 57 ans).
Il ne faut pas avoir été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois pour être recruté en CVE. Il faut aussi en principe ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire.
L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal
de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein (soit au plus tard 67 ans).
Sachant qu’avec ce dispositif, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération ne jouera que jusqu’à la fin de la 3e année suivant la publication de la loi.
Il y a aussi une visibilité sur la date de la retraite car lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur un document, transmis par l’assurance retraite, mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein.
Les organisations signataires ont prévu des mesures complémentaires qui pourraient s’appliquer au CVE à compter du 1er janvier 2027.
Il s’agit :
Ces sujets n’ont toutefois pas fait consensus lors des discussions autour de l’ANI…
Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant l’Assemblée nationale. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
Des questions sur l’emploi des seniors ? L’équipe Qiiro peut vous renseigner via l’accompagnement juridique.
A lire également sur cette loi
Suppression de la limitation à 3 mandats CSE : c’est fait
Entretien professionnel : bientôt remplacé par l’entretien de parcours professionnel
BDESE : nouvelle information à venir sur les entretiens de parcours professionnel
Obligation de négocier sur les salariés expérimentés : ce que prévoit la loi
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
