La loi va apporter des nouveautés concernant le temps partiel de fin de carrière, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.
Il est créé des règles particulières sur le temps partiel en fin de carrière.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche peut ainsi prévoir que l’indemnité de départ à la retraite puisse être affectée au maintien total ou partiel de la rémunération d’un salarié en fin de carrière si celui‑ci demande à passer à temps partiel ou à temps réduit avec l’accord de son employeur. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.
Ces dispositions sont également applicables aux salariés en forfait jour dans le cadre d’un temps réduit.
Quant à la fin de ce temps partiel, l’ANI précisait :
Il s’agit d’un dispositif supplémentaire, les autres règles sur le temps partiel continuant de s’appliquer.
La retraite progressive permet aux salariés, qui en font la demande, de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à améliorer leurs droits à la retraite.
Ce dispositif a été fortement modifié par la dernière réforme des retraites qui a notamment supprimé la durée de travail minimale de 24 heures par semaine.
Actuellement, l’employeur peut refuser la retraite progressive dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Il va être ajouté que justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Le cumul emploi-retraite permet à un retraité qui reprend un emploi de cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus d’activité. La Cour de cassation a jugé en 2019 (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017) que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Autrement dit, une mise à la retraite d’office n’est aujourd’hui pas possible pour un salarié engagé en cumul emploi-retraite à partir de 70 ans.
La règle va changer puisqu’il est prévu par la loi que l’employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de départ à taux plein y compris si c’était déjà le cas à la date de son embauche.
La loi supprime les dispositions permettant l’application à titre transitoire d’accords conclus ou étendus avant le 22 décembre 2006 prévoyant la possibilité de la mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui permettant un départ à la retraite à taux plein.
Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant l’Assemblée nationale. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
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