Lorsque l’employeur remet à un salarié les documents de fin de contrat, cela peut constituer une rupture du contrat de travail. Même si aucune procédure disciplinaire n’a été respectée. Avec quelles conséquences à la clé pour le salarié ?
Lorsque le contrat de travail prend fin, quelle qu’en soit la cause, le salarié doit obtenir des documents de fin de contrat dont le certificat de travail pour attester de son expérience professionnelle.
L’employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture. Par exemple au moment de la notification du licenciement en cas de licenciement pour faute grave (voir notre article Documents de fin de contrat : le salarié doit pouvoir les récupérer dès la fin de son contrat).
Mais qu’en est-il si l’employeur n’a pas suivi la procédure de licenciement ? Peut-on considérer que la remise de ces documents prouve quand même sa volonté de rompre le contrat ?
Dans une affaire récente, les juges ont répondu positivement. Ici un salarié s’est vu remettre un certificat de travail indiquant qu’il quittait l'entreprise libre de tout engagement le même jour. 14 mois après, il décide de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Mais sa demande est rejetée car les juges ont considéré que le contrat a bien été rompu lors de la remise du certificat de travail.
Bon à savoir : On peut rapprocher cette décision d’une ancienne affaire rendue en 2023 à propos d’une rupture conventionnelle jamais homologuée mais où l’employeur avait remis les documents de fin de contrat au salarié sans attendre (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.048).
Si ici la décision rendue n’a pas été en faveur du salarié, bien souvent le salarié pourra exploiter une remise des documents de fin de contrat sans que la procédure de licenciement ne soit suivie pour obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avec des indemnités à la clé (voir notre article Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment est-elle fixée ?).
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