Lorsque l’employeur n’organise pas l'élection du CSE alors qu’il y est tenu, et que les salariés se retrouvent ainsi privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ils ont droit à des dommages et intérêts.
L’employeur est tenu de mettre en place un CSE dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
Même si aucun salarié n’est candidat ou que les élus CSE en place ne veulent pas se représenter, l’élection doit être organisée et un PV de carence établi le cas échéant.
Lorsque l’employeur n'organise pas l’élection du CSE, il s’expose à un délit d’entrave à sa constitution puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
Du côté des salariés, ils ont la possibilité d’être indemnisés. Il s’agit en effet d’une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
La Cour de cassation a précisé que les salariés n’avaient pas besoin de démontrer un préjudice pour être indemnisés du fait de l’absence des élections CSE.
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