Un accord de performance collective peut se substituer à certaines clauses du contrat de travail mais uniquement dans des domaines précis comme la durée du travail ou la rémunération. En dehors de ces cas, le salarié qui refuse d’appliquer des clauses étrangères ne peut pas être licencié. Par contre, l’accord de performance collective n’est pas annulé.
Selon l'article L. 2254-2 du Code du travail, un accord de performance collective (APC) peut être conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il permet de négocier sur :
Rappel : Chaque salarié peut accepter ou refuser l’APC. Un salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. S’il refuse, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse. S’agissant des salariés protégés, voir notre article Accord de performance collective : un salarié protégé peut-il refuser pour des raisons de santé ?
Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Mais l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions portant sur les 3 domaines cités au-dessus vient de juger la Cour de cassation.
Pour tout le reste, ce n’est pas applicable.
Par contre, la Cour de cassation a précisé que la seule présence, dans l’APC de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses.
Ici les clauses litigieuses portaient sur :
Un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’appliquer des clauses hors champ de l’accord de performance collective.
La Cour de cassation a en effet jugé que le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un APC comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse.
Ici, les clauses en question portaient sur les obligations de résidence, de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d'habilitation.
Il a également été jugé qu’une clause qui fait obligation au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique :
c’est une atteinte au libre choix par le salarié de son domicile.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
