Heures supplémentaires : un salarié peut-il exiger leur paiement même si l’employeur ne les a pas demandées ?

Le plus souvent, c’est l’employeur qui demande au salarié d’accomplir des heures supplémentaires.

Mais parfois il ne dit rien et pourtant le salarié réalise quand même des heures supplémentaires.

Dans ce cas, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies : 

• s’il y a un accord au moins implicite de l'employeur ;
• ou si la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

L’accord peut par exemple être implicite :

• lorsque l’employeur valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage ;
• ou s’il y a un surcroît d'activité et que l’employeur alerté ne prend aucun changement organisationnel (Cass. soc., 12 sept., n°17-15.924) ;
• ou encore si l’employeur a connaissance du dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines via les factures et relevés du téléphone professionnel du salarié (Cass. soc., 19 juin 2019, n°18-10.982).

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos obligatoire et une majoration de salaire. En l’absence d’accord collectif, cette majoration est de : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes. Cette majoration peut, sous certaines conditions, être remplacée par un repos compensateur. Un accord collectif peut prévoir une autre majoration sans pouvoir prévoir moins de 10 %.