Un salarié à temps partiel qui n’a pas eu de contrat écrit peut demander une requalification à temps complet et le rappel des salaires correspondants. Sauf si l’employeur arrive à prouver la durée de travail exacte convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.
Un contrat à temps partiel doit mentionner :
La Cour de cassation considère que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. L’employeur peut toutefois contester cette présomption en rapportant la preuve :
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’un salarié qui recevait des plannings ainsi que des tableaux hebdomadaires de service prévisionnel, lesquels lui étaient adressés par les services des ressources humaines quelques jours avant les dates de travail fixées.
Voilà sa réponse : cela ne suffit pas à prouver que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue !
En cas de requalification à temps complet, le salarié peut demander un rappel de salaire pour les 3 dernières années.
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