Prestation de services : un contrat de travail peut être reconnu s’il existe un lien de subordination juridique

Ce n’est ni la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée, qui vont permettre de trancher sur l’existence d’une relation de travail ou non.

Ce qui compte, c’est les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 

Sachant que le critère décisif, c’est le lien de subordination. Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir :

•     de donner des ordres et des directives ; 
•     d'en contrôler l'exécution ;
•     et de sanctionner les manquements de son subordonné.

S’il existe un litige sur le lien de subordination, les juges vont regarder tous les éléments de faits et regarder si les 3 caractéristiques du lien de subordination sont remplies.

Sachant que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail mais n’est pas suffisant tout seul.

La Cour de cassation vient de nous en donner une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, il s'agissait de prestations de service fournies par une personne qui demandait une requalification en temps complet. La Cour de cassation commence par rappeler que les personnes physiques immatriculées à des registres sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L’existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. Or qu’en était-il de ce lien en l’espèce ?

La cour d'appel a relevé :

• que la prestataire de services avait des consignes à respecter ;
• que son travail faisait l'objet d'un contrôle effectif par le dirigeant de la société (invitation à des bilans) ;
• que la prestataire pouvait facturer davantage en mai et décembre en cas de travail satisfaisant.

Mais pour la Cour de cassation ce n’est pas suffisant. Ces constatations montrent que les missions assurées correspondaient à l'exécution du contrat de prestations de service. En outre, pour la Cour de cassation, le choix dont disposait l'intéressée de facturer davantage aux mois de mai et de décembre ne caractérise pas l'existence d'un pouvoir de sanction.