Plusieurs décisions sont à noter en avril 2026 concernant les droits des salariés. Notamment en cas de licenciement économique.
L’employeur est tenu, en l'absence de dispositions conventionnelles autres :
Bon à savoir : L’employeur doit aussi fournir un exemplaire de la convention ou d’un accord collectif de travail au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (C. trav., art. R. 2262-2). Chaque année, il remet également au CSE et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2262-6).
Si le salarié n’a pas eu ces informations, il peut s’en servir pour échapper au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Voir notre article Démissionner sans préavis : que risque le salarié ?
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-10.995
L’apprenti peut rompre son contrat sans préavis en cas de manquement grave de l’employeur. Et sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte.
Voir notre article Rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage : comment faire ?
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 26-70.002
L'employeur a l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Pour autant, un salarié ne peut pas exiger une formation initiale pour accéder à un poste disponible mais d'une qualification différente de celle du poste occupé.
Voir notre article Défaut de formation = possibilité de demander des dommages et intérêts
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-22.122
La Cour de cassation vient de préciser sous quelles conditions un salarié peut se servir de fichiers informatiques qu’il a récupérés sur l’ordinateur du dirigeant pendant une mise à pied.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, pourvoi n° 24-19.193
Voir notre article Fichier informatique, vidéosurveillance ou enregistrement clandestin : même si la preuve est obtenue de façon déloyale, elle peut servir !
La prescription d’un an est suspendue à compter de la signature d'une transaction. Le délai recommence à courir à compter de l’annulation en justice de la transaction.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-11.570
Voir notre article Contester la rupture du contrat de travail : quel délai pour agir ?
Si l’employeur n’applique pas les critères d'ordre, cela ne rend pas le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, mais cela permet au salarié de demander des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Y compris s’il aurait quand même été licencié avec une bonne application des critères d’ordre.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, pourvoi n° 24-21.836
Voir notre article Non-respect des critères d’ordre en cas de licenciement économique : indemnisation du salarié
Le RH d’une filiale, même mandaté, ne peut pas notifier son licenciement au salarié d’une autre filiale. Il faut être le RH de la société mère.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, pourvoi n° 24-18.946
Voir notre article Lettre de licenciement : qui peut la signer ?
Lorsque l’entreprise a des difficultés économiques et que l’entreprise tente d’échapper à la mise en place d’un PSE par de faux licenciements pour faute ou des ruptures conventionnelles, une condamnation pénale du dirigeant est possible.
Cour d'Appel de Versailles, 9ème Chambre, 15 avril 2026, RG 24/02740
Voir notre article Licenciements déguisés et fraude au PSE : l’employeur peut être condamné au pénal
La rupture anticipée du CDD en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 25-13.589
Voir notre article Rupture anticipée d’un CDD : des cas limités sans exception possible !
Le salarié peut obtenir la nullité de son forfait jours si l’employeur ne respecte pas le cadre posé. Notamment lorsque la charge de travail est mal suivie. Ou que le nombre de jours travaillés n’est pas fixé d’emblée. La Cour de cassation a en effet précisé que le défaut de stipulations conventionnelles du nombre de jours prévu au forfait ne peut être réparé.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.017
Voir notre article Salariés en forfait jours : nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos en 2026
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