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Un salarié ne peut pas rompre un CDD comme il le souhaite avant son terme. De son côté, l’employeur aussi ne peut y mettre fin que dans des cas limités. Récemment, la Cour de cassation a précisé que ni la convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent permettre à l’employeur de rompre un CDD en-dehors des cas prévus.
Une fois la période d’essai éventuelle écoulée, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans les hypothèses suivantes :
Hormis ces 3 cas, il faut que le salarié donne son accord écrit pour rompre le CDD avant son terme.
La Cour de cassation a rappelé récemment que ces dispositions sont d’ordre public. Ni la convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent y déroger dans un sens défavorable au salarié.
S’agissant d’un salarié protégé (et donc pour vous en tant qu’élu CSE!), la rupture anticipée d’un CDD nécessite une autorisation de l’inspection du travail. Elle vérifie notamment le bien fondé du motif de la rupture et que les règles ont bien été suivies (comme le fait de recueillir l’avis du CSE).
Démissionner d’un CDD après la fin de la période d’essai, ce n’est pas possible. En revanche, le salarié peut mettre fin de façon anticipée à son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI (avec un justificatif d'embauche). Il faut alors respecter un préavis d’au maximum 2 semaines et on n'a pas le droit à une indemnité de précarité.
Un salarié peut aussi aller en justice pour faire rompre son CDD en cas de faute grave de l’employeur.
Une rupture conventionnelle ça ne marche pas pour un CDD.
Des questions sur la rupture anticipée d’un CDD et notamment les sanctions applicables quand le CDD est rompu en-dehors des cas autorisés ? L’équipe Qiiro peut vous renseigner.
