Un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Le délai pour agir est d’en principe 12 mois.
Aujourd'hui, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois. Cela s’applique pour toutes les ruptures : licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture de période d'essai, démission…
Et cela vaut pour les demandes portant tant sur le fond que la forme.
Il y a toutefois des exceptions à ce délai. Par exemple, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur de la discrimination ou du harcèlement (voir notre article à ce sujet).
Le délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1)
Pour un licenciement, le point de départ du délai de 12 mois est ainsi fixé à la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.995).
Récemment la Cour de cassation a précisé qu’en cas de départ à la retraite d'un salarié, le délai court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Toutefois, lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail.
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