Un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Le délai pour agir est d’en principe 12 mois.
Aujourd'hui, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois. Cela s’applique pour toutes les ruptures : licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture de période d'essai, démission…
Et cela vaut pour les demandes portant tant sur le fond que la forme.
Il y a toutefois des exceptions à ce délai. Par exemple, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur de la discrimination ou du harcèlement (voir notre article à ce sujet).
Le délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1)
Pour un licenciement, le point de départ du délai de 12 mois est ainsi fixé à la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.995).
Plus précisément, il s'agit de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture a précisé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025. Sachant que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Et que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Exemple : pour un salarié qui réceptionnaire la lettre de licenciement le 10 août de l’année N, le délai de prescription commence à courir le 11 août à 0 heure pour s'achever le 10 août N + 1 à minuit.
Récemment la Cour de cassation a précisé qu’en cas de départ à la retraite d'un salarié, le délai court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Toutefois, lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail.
La Cour de cassation a précisé en juin 2025 que l'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et la Caisse devant la juridiction de Sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale. Autrement dit, cette action n’interrompt pas la prescription pour contester son licenciement.
Des questions sur les délais de prescription ? Testez l’accompagnement juridique Qiiro.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
