Le salarié licencié pour motif économique sans que des critères d’ordre soient appliqués peut demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice. Le fait que l’employeur détermine qu’en application des critères d’ordre ce salarié aurait quand même été licencié n’y change rien…
La violation des critères d'ordre par l’employeur ne rend pas le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, mais elle permet au salarié de demander des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
Rappel : Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Pour en savoir davantage sur ces critères, voir notre article Critères d'ordre pour le licenciement économique : consultation du CSE et contestation devant le juge judiciaire
Il s’agit également d'une infraction sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe soit 3750 € pour une personne morale, 750 € pour une personne physique (C. trav., art. R. 1238-1).
En l’absence d’accord collectif, c’est l’employeur qui définit les critères d’ordre après avoir consulté le CSE. Votre non-consultation expose aussi l’employeur à un délit d’entrave.
Dans une affaire récente, un employeur qui n’a pas appliqué les critères d’ordre a tenté de faire valoir que leur application n’aurait rien changé. Son argument : le salarié aurait tout de même été licencié avec les critères d’ordre et donc la méconnaissance des règles ne lui a pas causé de préjudice.
Les juges n’ont pas suivi. Ils s’en tiennent aux faits. La société n’a appliqué aucun critère d’ordre et a admis ensuite qu'au moins un autre salarié exerçait dans l'entreprise des activités de même nature que le salarié licencié. Elle ne peut pas justifier à postériori son choix de licencier le salarié en appliquant rétrospectivement les critères prévus par la loi.
Les règles relatives à l'ordre des licenciements ont été violées. Les juges du fond ont donc pu évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi.
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