Même s’il s’est passé plus d’une année depuis son licenciement, un salarié peut, dans certaines hypothèses, quand même agir en justice. C’est le cas lorsqu’il a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé.
La prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail est de 12 mois. Le point de départ étant la date de notification du licenciement (plus précisément la date de réception en cas de LRAR).
Le délai est le même quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, retraite…).
Même passé 12 mois, certaines actions sont encore possible. C’est le cas s’il y a eu des faits de harcèlement (voir notre article à ce sujet) mais aussi en cas de discrimination.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (C. trav., art. L.1134-5).
La Cour de cassation vient de nous donner une illustration. Ici un salarié s’estimait victime d’une discrimination fondée sur l’état de santé et demandait, en plus de différentes indemnités, à voir reconnaître son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel avait estimé son action prescrite. Elle considérait que le salarié ne demandait pas réparation du préjudice résultant de la discrimination puisqu'il ne demandait ni dommages-intérêts en raison de la discrimination qu'il invoque, ni la nullité de son licenciement en raison de cette discrimination.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Le salarié invoquait une discrimination fondée sur son état de santé donc la recevabilité de l'action est bien soumise à une prescription de 5 ans.
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