Pour prouver une discrimination syndicale, il est possibile de comaprer sa situation avec d’autres salariés placés dans une situation identique. Mais attention, cela peut aussi révéler qu’il n’y a pas de différence négative…
Vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat. Le Code du travail prévoit en effet qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).
Si vous estimez avoir subi une discrimination syndicale, il faut apporter des élements de fait constituant selon vous une discrimination directe ou indirecte.
Il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. Et si la réponse est poisitive, l’employeur devra prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La discrimination peut prendre la forme d’un retard de progression professionnelle, de l’absence d’augmentation…
En général, pour prouver la discrimination une comparaison va s’effectuer avec les autres salariés se trouvant dans des situations semblables ou comparables. Pour en savoir davantage sur les conditions pour obtenir des éléments de comparaison de la part de l’employeur, vous pouvez consulter notre article dédié. https://www.qiiro.eu/actualites-cse/preuve-discrimination-syndicale-pieces-comparatives
Mais parfois cela peut tourner au désavantage du salarié.
La Cour de cassation vient de nous donner deux exemples de situation dans laquelle la comparaison n’a pas profité au salarié demandeur.
Dans la première affaire, une salariée qui s'estime discriminée en raison de ses mandats électifs et syndicaux ne justifiait pas de l'existence d'une différence de progression de rémunération et de carrière avec d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable ; en outre le retard allégué de classification n'était pas établi et la salariée a perçu une rémunération supérieure à celle de certains de ses collègues.
Dans la seconde affaire, il a été constaté, au vu du panel de comparaison produit par l'employeur, que le salarié était mieux rémunéré que les autres salariés occupant ou ayant occupé l'emploi de chef d'équipe dans la même agence et qu'il occupait ce poste avec une ancienneté de 20 ans, la moyenne étant de 28 ans pour les autres. Les juges en ont déduit que le salarié n'avait nullement été ralenti dans sa progression de carrière et son évolution salariale par l'exercice de son activité syndicale.
La Cour de cassation semble considérer dernièrement que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés qui auraient obtenu des promotions ou augmentations. Voir notre article Discrimination syndicale : ne pas hésiter à apporter le maximum d’éléments
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