Lorsqu’un salarié s’estime victime de discrimination syndicale,il doit évoquer des élements sur lesquels l’employeur répondra. S’agissant d’un manque de promotion, il faut une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique. Le simple fait d’être resté 17 ans sans promotion n’est pas un élément suffisant. Si la discrimination est avérée, le salarié a droit à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination
Vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat. Le Code du travail prévoit en effet qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).
La discrimination peut prendre la forme d’un retard de progression professionnelle, de l’absence de promotion.
Mais comment parvenir à le prouver ?
Concernant les litiges relatives à de la discrimination, la preuve est partagée :
Sur le sujet plus précisément de l’absence de promotion, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante : le fait de n’avoir obtenu aucune promotion, alors même que des promotions individuelles ont continué à être mises en oeuvre au sein de l'entreprise, ce n’est pas automatiquement de la discrimination. Même si ça a duré 17 ans.
La comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine.
Autrement dit, si vous pensez que votre activité de représentant du personnel a nui à votre évolution professionnelle, il ne faut pas vous contenter d’éléments montrant que vous n’avez jamais progressé mais procéder à une comparaison avec des salariés dans une situation similaire à la vôtre.
Sur ce sujet la position de la Cour de cassation n’est pas forcément très claire car en octobre 2024 elle a jugé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés qui auraient obtenu des promotions ou augmentations (voir notre article sur cette décision).
Les juges considèrent que le salarié peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.
Dans plusieurs affaires rendues en septembre 2025, la Cour de cassation a ainsi affirmé que les juges du fond doivent :
Ici la cour d’appel avait, à tort, rejeté la demande de repositionnement du salarié au motif notamment que le salarié aurait dû détailler les missions qui auraient dû être les siennes s'il n'avait pas été discriminé.
Rappelons par ailleurs que la Cour de cassation considère qu’une discrimination syndicale crée automatiquement un préjudice au salarié (voir notre article Discrimination syndicale reconnue = réparation automatique).
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